Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Mme Gabriele ZIMMER (GUE/NGL, DE) sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE.
Approche plus globale de l'inclusion sociale active : les députés saluent tout d’abord l'approche d'inclusion sociale active préconisée par la Commission qui doit permettre aux citoyens de vivre tout à la fois dignement et de participer à la société et au marché du travail. Cette approche doit également contribuer à l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale tant pour ceux qui travaillent mais qui restent dans la difficulté (les "travailleurs pauvres") que pour ceux ne sont pas en situation d’avoir d'emploi rémunéré.
Se ralliant aux principales propositions de la Commission en matière de revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale, de maintien du lien avec le marché du travail, de meilleur accès à des services sociaux de qualité à un coût raisonnable (ou services d'intérêt économique général) ou encore d'égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre la discrimination, les députés estiment qu’une approche globale s’impose en matière d'inclusion.
Garantir un revenu suffisant pour assurer à tous une vie digne : une fois de plus, les députés appellent les États membres à définir et à fixer un système de revenu minimum pour l'inclusion sociale. Reconnaissant avec la Commission que le niveau d'aide sociale est déjà en dessous d'un seuil exposant au risque de pauvreté, les députés insistent pour que l'objectif central des systèmes de soutien au revenu permette d'échapper à la pauvreté et de mener une vie digne. Pour mieux définir ce seuil de revenu minimum au niveau de l’Union, la Commission est appelée à présenter un rapport permettant de savoir si la protection sociale dans les États membres (régimes de salaire minimum, indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, régimes de pension obligatoires ou non) fournit un revenu supérieur au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60% du revenu national médian égalisé. Ils lui demandent notamment de définir une méthode commune de calcul du minimum d'existence et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables du niveau de la pauvreté dans l’Union. Pour les députés, l'existence d’un revenu minimum constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous. Ils invitent donc les États membres à assurer ce revenu pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois. Plus loin, ils appellent le Conseil à fixer les contours de ce revenu minimum (ou d’autres systèmes de revenu de remplacement) à 60% du revenu national médian égalisé pour tous les citoyens de l’Union. Le Conseil est également invité à convenir d'un objectif européen en matière de salaire minimum prévoyant une rémunération au moins égale à 60% du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.).
Les députés font remarquer qu’il est statistiquement plus facile pour une femme de tomber dans l’extrême pauvreté. Il faut donc définir des politiques ciblées prenant en compte la dimension de genre. Par ailleurs, les États membres devraient fournir des prestations supplémentaires pour les personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques, parents isolés ou familles nombreuses. La situation des travailleurs indépendants « pauvres » devraient également être prises en compte.
Éliminer la pauvreté des enfants: parmi toutes les situations de pauvreté, celle à laquelle sont exposés les enfants est la plus insupportable, c’est pourquoi, les députés appellent les institutions de l'UE, les États membres et les associations à s’engager dans une approche globale en vue d’éradiquer la pauvreté des enfants. Ils enjoignent les États membres à faire diminuer la pauvreté des enfants de 50% d'ici 2012 et à affecter des ressources suffisantes dans cet objectif. Dans ce contexte, ils proposent une batterie de mesures alliant les initiatives suivantes : reconnaissance des droits des enfants en tant que citoyens, droit aux ressources vitales (logement, nourriture mais aussi besoins émotionnels, sociaux et d'éducation) y compris pour leurs parents afin que ces derniers ne soient pas contraints à les abandonner, accès aux services et aux moyens nécessaires pour améliorer leur bien-être, aide spécifiques aux enfants handicapés, droit de participer à la société (vie sociale, sportive, culturelle et loisirs), aide aux familles nombreuses et réinsertion des parents en charge de plusieurs enfants sur le marché de l'emploi, aide aux familles monoparentales particulièrement exposées au risque de grande pauvreté, reconnaissance du rôle de la famille, attention particulière aux enfants des rues, à ceux qui sont exposés à la traite des êtres humains et promotion du regroupement familial. Une aide spécifique est également réclamée pour lutter contre la prostitution ou la toxicomanie enfantine ou encore le trafic des enfants. Des mesures de lutte contre la violence à l’égard des enfants sont réclamées ainsi qu’en matière de délinquance juvénile. La Commission est également appelée à prendre en considération l'exclusion sociale des enfants dans le contexte de l'immigration et du handicap. Il s’agit également de lutter contre toutes les formes de maltraitance et d'abus dont ils seraient victimes.
Politiques de l'emploi pour des marchés du travail favorisant l'inclusion sociale : se ralliant à la position de la Commission selon laquelle « posséder un emploi constitue la meilleure chance d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale », les députés soulignent toutefois que 8% des travailleurs de l'Union sont exposés au risque de pauvreté. Ils font également remarquer que 20 millions de personnes dans l'UE, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté alors qu'elles occupent un emploi (soit, 6% de la population totale et 36% de la population active). Pour lutter contre cette nouvelle forme d’injustice qui veut que même l’activité professionnelle ne permette pas de vivre décemment, les députés suggèrent que l’on : i) renforce le développement personnel via l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ii) fournisse un accès complet à l'information afin d'accéder à un emploi sûr, stable et hautement qualifié, iii) stimule l'emploi et la capacité à se maintenir sur le marché du travail, iv) assure le suivi des personnes qui atteignent l'âge de la retraite en vue de la libération de leurs postes de travail. Ils préconisent en particulier des politiques destinées à rendre le travail plus financièrement attrayant que le chômage en luttant contre le phénomène du piège à l’emploi. Il faut toutefois que cet emploi permette de vivre décemment et permette à chacun de vivre dans la dignité. Les États membres sont également appelés à réduire la pression fiscale sur les bas et les moyens revenus afin d'éviter que des travailleurs ne se retrouvent piégés dans des emplois faiblement rémunérés. D’autres mesures sont réclamées comme notamment la nécessité de promouvoir l'inclusion active des jeunes, des personnes âgées et des immigrants ou la mise en œuvre de mesures destinées à combattre le travail au noir, le travail forcé des enfants ou exploitation abusive des travailleurs, notamment clandestins.
Fournir des services de qualité et garantir leur accès aux groupes vulnérables et défavorisés : les députés soulignent l’importance des régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, des services de santé et des services sociaux pour prévenir la pauvreté. Pour les députés, l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union. Ils encouragent les États membres à mettre en place des tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables (par exemple dans le domaine de l'énergie et des transports publics) et à renforcer les obligations du service universel (comme les télécommunications et la poste). Les députés demandent également au Conseil de convenir d'un engagement au niveau de l'Union pour mettre un terme au problème des sans-abri d'ici à 2015 et pour que les États membres élaborent des politiques garantissant l'accès à un logement de qualité et économiquement abordable pour tous. Il s’agit notamment de dresser des "plans d'urgence hivernale" et de créer des agences ayant pour vocation de fournir des logements aux plus démunis. D’autres mesures sociales sont envisagées comme, notamment le maintien de subventions nationales en faveur de prestations telles que les repas gratuits, la gratuité des manuels scolaires, le transport scolaire, les activités de loisirs obligatoires ou les activités de formation extrascolaire. Il en va de même pour le renforcement des services à l'enfance comme les garderies, le transport et les repas scolaires. Pour les personnes âgées, des mesures spécifiques devraient êtres élaborées, notamment en matière de santé mentale. Des aides seraient également nécessaires pour lutter contre l'abus d'alcool, la toxicomanie, ou la violence domestique.
Améliorer la coordination des politiques et la participation de tous les acteurs concernés : les députés soutiennent l’approche défendue par le Commission selon laquelle toute politique pour les personnes exclues doit prévoir la participation active des personnes défavorisées elles-mêmes. Il s’agit de mettre en place un ensemble uniforme de mesures au niveau européen afin de prévenir et de sanctionner les abus de toutes sortes sur les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, à travers des actions concrètes visant à réduire le degré de vulnérabilité de ces personnes, notamment en appliquant la législation communautaire en vigueur. Les députés demandent également au Conseil et à la Commission de s’engager explicitement en faveur d'une stratégie de la Communauté destinée à lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'inégalité. Ils encouragent notamment les États membres à prendre des mesures efficaces en matière de garde d’enfants de sorte que 90% des enfants puissent bénéficier, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, et dans toute l'UE d’un service garde. Il en va de même pour les personnes à charge qui devraient bénéficier de services de garde adaptés d'ici à 2015. Enfin, les députés estiment que la mise en place prochaine d’une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être l’occasion de déployer de multiples actions de sensibilisation dans ce domaine.