Intensifier la lutte contre le travail non déclaré

2008/2035(INI) 10/09/2008

En adoptant le rapport d’initiative de M. Pier Antonio PANZERI (PSE, IT) sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, la commission de l'emploi et des affaires sociales se félicite de l'approche adoptée par la Commission et préconise le raffermissement de la lutte contre l'économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l'économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

Ampleur du travail non déclaré : les députés se disent préoccupés par la dimension du travail non déclaré qui ne représente pas moins d'un pourcentage égal ou supérieur à 20% du PIB dans certains États membres. C’est pourquoi, ils appellent à une combinaison de mesures alliant procédures financières, fiscales, inspections du travail et sanctions afin de lutter contre le travail non déclaré.

Répondre au travail non déclaré par des mesures tous azimuts : pour lutter contre le travail non déclaré, les députés envisagent une stratégie d'ensemble qui tienne compte à la fois des aspects surveillance et ceux d'ordre économico-institutionnel, faisant appel à plusieurs niveaux intégrés d'action (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs).

Globalement, les mesures envisagées reprennent les thématiques suivantes:

amélioration des incitations au travail régulier en augmentant la fourchette de revenus non imposables et, pour les employeurs, réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux ;
réforme des systèmes fiscaux et des régimes d'assurance sociale afin d’alléger la charge de la fiscalité sur le travail (en particulier, fiscalité plus attractive pour les employeurs favorisant la déduction des charges pour le travail de proximité ou l’exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par les États membres) ;
renforcement de l'action communautaire de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union va de pair avec une amélioration de la qualité de l'emploi ;
renforcement des normes du travail, fiscales et de sécurité sociale et donc, de l'action engagée par les différentes autorités nationales responsables de ces domaines, et raffermissement de la coordination et de l’échange d’informations entre les autorités publiques chargées de faire respecter la législation ;
renforcement du volet inspections du travail avec l’aide des partenaires sociaux, des organismes de sécurité sociale et des autorités fiscales ;
mise en place d’incitations diverses pour ceux qui s'engagent à transformer le travail non déclaré en économie formelle (ex. : transformer le travail non déclaré en contrats de travail atypiques).

Au plan communautaire, les députés appellent la Commission à élaborer des politiques générales et sectorielles de lutte contre le travail au noir et ce, avec la pleine participation des acteurs sociaux. Dans ce contexte, des mesures spécifiques devraient être envisagées dans les secteurs les plus touchés que sont l'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, les travaux domestiques et le bâtiment.

D’autres mesures sont préconisées comme : i) la mise en place d’instruments de programmation nationale et communautaire permettant de poursuivre des politiques d'aide et de développement socio-économiques, ii) mesures de surveillance et de répression, iii) mise en place de mesures d’accompagnement des mesures nationales de lutte contre le travail non déclaré par des aides financières régionales, iv) création d’outils spécifiques s'inspirant des bonnes pratiques des États membres visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt (comme cela existe déjà au Luxembourg), v) financement de projets de recherche sur la santé et la sécurité au travail avec une mention particulière pour les secteurs où les risques d'accident sont le plus élevés (là où se niche le travail au noir).

Renforcer le régime de sanctions : les députés invitent les États membres à réserver des sanctions sévères aux employeurs qui, malgré les mesures d'incitation dont ils bénéficient, continuent de faire appel au travail non déclaré. Ils les encouragent à combiner action préventive et sanctions afin de transformer le travail non déclaré en emploi régulier. Toutefois, les députés estiment qu’adopter une politique exclusivement répressive, sans coordination entre les États membres, pourrait concentrer le travail non déclaré dans les États où les économies sont les moins régulées. Ils recommandent dès lors la conclusion d'"accords" au niveau régional, national et local, qui apportent une réponse progressive et sectorielle au travail non déclaré et encouragent les États membres et les acteurs sociaux et économiques à conclure un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré" visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées et dont l’application impliquerait pendant une période transitoire, l’arrêt des sanctions ou tout au moins, celles qui sont les plus sévères. Un accord de ce type pourrait inclure l’engagement de toutes les parties prenantes de surveiller le phénomène du travail non déclaré avec comme objectif ultime de le faire disparaître progressivement. Parmi les mesures communautaires pouvant permettre de mieux sanctionner le travail au noir figure une meilleure application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, dont l’impact a été significatif. Ils exigent notamment que si les travailleurs sont engagés par des sociétés sous-traitantes, celles-ci soient tenues comme « coresponsables » des irrégularités identifiées.

Mieux comprendre et mesurer l’ampleur du travail au noir : pour pouvoir mesurer au mieux le travail non déclaré, les députés appellent la Commission à élaborer des méthodes de mesure basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur. Ils insistent sur le fait qu’il est essentiel d’instaurer au niveau communautaire une plateforme chargée de collecter les informations nécessaires pour recenser le travail non déclaré dans l'Union. Dans ce contexte, les députés demandent qu’une attention particulière soit accordée aux femmes qui sont largement touchées par ce phénomène dans des secteurs comme les services domestiques, l'hôtellerie, la restauration, les soins de santé,….

Impliquer davantage les partenaires sociaux : les députés appellent les organisations syndicales à intensifier leur action pour lutter contre le travail au noir dans la mesure où les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni en matière salariale. Les députés souhaitent en particulier une meilleure application de la législation existante concernant le salaire minimum et invitent les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à mettre en place un salaire décent. Ils préconisent également des mesures de « légalisation » des personnes travaillant au noir avec l’aide des partenaires sociaux : dans ce contexte, les députés prennent en exemple la formule existant en Belgique, en Allemagne et en France des chèques-service qui permet aux ménages d'acheter des services à domicile à un prix plus bas, tout en sachant que les cotisations de sécurité sociale et les taxes seront payées par le chèque-service lui-même.

Favoriser la libre circulation des travailleurs : les députés appellent les États membres qui ont appliqué des régimes transitoires à la libre circulation des travailleurs dans l'Union d'ouvrir leur marché aux travailleurs en provenance des nouveaux États membres, étant donné que des limitations, même partielles, à l'accès au marché du travail, outre qu'elles sont contraires aux principes fondateurs de l'Union, augmentent le recours au travail non déclaré. Ils estiment que le principe d'égalité de traitement des droits des travailleurs doit être pleinement appliqué et qu’il faut lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social.

Vulnérabilité de la main-d’œuvre immigrée et clandestine : les députés se préoccupent également de l’immigration clandestine, particulièrement vulnérable dans les situations de travail non déclaré. Ils estiment que la question de l'emploi des immigrés en situation illégale constitue un problème complexe qui ne peut être résolu par la seule imposition de sanctions à l'encontre des employeurs mais exige des mesures transversales et de large portée. Ils préconisent donc une approche globale tenant compte de la sauvegarde et de la promotion des droits des travailleurs immigrés, qu'ils soient en situation légale ou irrégulière, et qui sont exploités par des employeurs. Dans la foulée, les députés indiquent que la lutte contre le travail non déclaré effectué par des immigrés en situation irrégulière ne pourra être efficace que si l'on ouvre des canaux d'immigration légale propres à garantir la main d'œuvre dont l'Europe a besoin. Pour les députés, la lutte contre l'exploitation des travailleurs immigrés ne doit pas seulement s'appuyer sur une politique de répression et d'expulsion mais aussi sur des instruments de prévention incluant le respect des droits fondamentaux de l'homme. C’est dans ce contexte que les députés invitent les États membres à renforcer les mesures législatives pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation. S’ils se réjouissent des efforts consentis par la Commission pour prévoir des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les députés en appellent à un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi en Europe.

Faciliter les procédures administratives et sensibiliser : les députés estiment qu'une simplification ou la réduction des procédures et frais administratifs pourrait réduire le recours au travail non déclaré. Il faut encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne ainsi que l’échange de bonnes pratiques pour réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les PME. Les députés demandent également des mesures de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et de ceux qui les exploitent sur les ravages du travail au noir pour l’économie par des campagnes permanentes d'information.