Protocole de coopération UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes
OBJECTIF : signature et application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : depuis 2002, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) effectue des contrôles («audits») de sûreté dans tous ses États contractants, y compris dans les États membres de l’UE, afin de surveiller l’application de l’annexe 17 de la convention de Chicago. Depuis 2004, la Commission procède, sur la base du règlement (CE) n° 2320/2002, à des inspections de sûreté afin de surveiller l’application dudit règlement par les États membres. L’annexe 17 et le règlement (CE) n° 2320/2002 comportant un grand nombre de normes similaires, les États membres sont actuellement confrontés à deux systèmes de contrôle de conformité qui poursuivent le même objectif et couvrent globalement le même champ d’application. Si le nombre des audits effectués par l’OACI dans la Communauté était considérablement réduit, les États membres et l’Organisation pourraient faire un meilleur usage des ressources limitées.
CONTENU : les présentes propositions portent sur une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole de coopération, ainsi qu’à la conclusion de celui-ci. Les négociations en vue d’un accord ont été préparées en étroite collaboration avec le comité spécial institué par le Conseil lorsque ce dernier a approuvé le mandat de négociation de la Commission. Les négociations avec l’OACI se sont tenues le 25 janvier 2008 et ont débouché sur un projet de protocole.
Conformément au mandat autorisant la Commission à entamer des négociations avec l’OACI, le projet de protocole de coopération vise à réduire significativement le nombre de contrôles effectués par l’Organisation dans les États membres. À cet effet, l’OACI évaluera le régime d’inspection de la Commission européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation, notamment les rapports rendant compte des inspections effectuées auprès des autorités nationales compétentes, accompagnés des informations fournies par l’État membre concerné, ainsi que la méthodologie d’inspection et les audits de suivi. Afin de garantir un traitement approprié des informations communautaires classifiées, l’OACI est tenue de se conformer aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur. La Commission est autorisée à vérifier sur place les mesures de protection mises en œuvre par l’OACI.
La proposition devrait contribuer à réduire significativement le nombre de contrôles effectués dans les États membres, tant auprès des autorités nationales que dans les aéroports, ce qui permettra d’éviter la répétition inutile des tâches et de faire un meilleur usage des ressources limitées.