Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces
Le Parlement européen a adopté, par 610 voix pour, 31 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur des règles et procédures efficaces d’importation et d’exportation au service de la politique commerciale.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jean-Pierre AUDY (PPE-DE, FR), au nom de la commission du commerce international.
Le Parlement souligne l’importance de l’efficacité des règles et procédures en matière d’importation et d’exportation dans la mise en œuvre de la politique commerciale. Il déplore toutefois que la « faisabilité douanière » de certaines initiatives de politique commerciale ne soit pas toujours correctement évaluée et prise en compte. A titre d’exemple, il rappelle les problèmes rencontrés en 2005 dans la mise en œuvre du mémorandum d'accord avec la Chine du 10 juin 2005 sur les importations de produits textiles et de confection.
Les députés insistent sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les services de la Commission chargés de la politique commerciale et ceux chargés de la politique douanière, à travers une intégration plus systématique de ces derniers dans les équipes de négociation des accords commerciaux. La Commission est invitée à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières.
Classement tarifaire, valeur, origine et régimes économiques : les députés rappellent l’importance particulière des règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l’origine - préférentielle et non préférentielle - des marchandises. Ils encouragent la Commission à œuvrer à l’amélioration de ces règles, tant au niveau communautaire que dans les cadres multilatéraux de l'OMC et de l’OMD, dans le sens de la transparence, de la prévisibilité, de la simplification et de l’efficacité. Ils déplorent également le blocage vis-à-vis de l'harmonisation des règles d’origine non préférentielle au niveau multilatéral, engagée dès 1995 sur la base de l’accord sur les règles d’origine (ARO) conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay. Les députés estiment le Parlement devrait être associé de manière plus étroite, pour exercer le droit de regard préalable dont il dispose dans le cadre de la procédure de comitologie, à la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), actuellement en cours d'examen. La Commission est également invitée à envisager la simplification des régimes économiques, l'introduction de procédures plus souples et la suppression des documents sur support papier.
Facilitation du commerce : les députés accordent la plus haute importance aux négociations en cours depuis août 2004 à l’OMC sur la facilitation du commerce. Ils estiment que le sujet de la facilitation du commerce pourrait faire l’objet d’une conclusion et d’une mise en œuvre séparées sans risquer de déséquilibrer le cycle et demandent, par conséquent, sa sortie de l’engagement unique. Le rapport soutient également l'inclusion, avec un niveau d'ambition élevé, d'un chapitre « facilitation du commerce et coopération douanière » dans tous les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission.
Nouvelles missions de la douane : les députés rappellent la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union européenne, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ils demandent à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer que les marchandises importées pour être commercialisées dans l'Union européenne répondent aux standards européens de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité.
Une dérive sécuritaire préoccupante : tout en reconnaissant la légitimité des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des biens, la résolution insiste sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre contrôle et facilitation, afin de ne pas entraver inutilement ou excessivement les échanges internationaux. Dans ce contexte, les députés invitent le Dialogue transatlantique des législateurs (TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États‑Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques. Ils demandent à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États‑Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie.
Un déficit d'harmonisation persistant : bien que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC ait été confirmée, la résolution constate que tant les partenaires commerciaux de l’UE que les opérateurs économiques européens eux-mêmes, restent demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations nationales dans la mise en œuvre de la législation douanière communautaire. Les députés regrettent la réticence de la Commission et des États membres à envisager, à ce stade, de nouvelles structures pour garantir l'application uniforme de la législation douanière communautaire. Ils demandent à la Commission et aux États membres d'étudier sérieusement l'idée d'unifier les services douaniers de l'Union européenne afin d'appliquer de manière plus efficace les règles et les procédures douanières dans l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne.