Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): règlement d'application du schéma SPG pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Le Parlement européen a adopté par 620 voix pour, 17 contre et 14 abstentions une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la proposition de règlement portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE) au nom de la commission du commerce international.

Les principaux amendements sont les suivants :

Information du Parlement et étude d’évaluation d’impact : le Parlement demande que l’on renforce son niveau d’information à tous les stades de l’évaluation de la mis en œuvre du SPG. Il introduit en particulier un nouvel article 26 bis qui fixe les règles applicables à la réalisation d’une étude d’impact sur le SPG. Concrètement, il est prévu que la Commission tienne le Parlement régulièrement informé i) des statistiques commerciales entre l'UE et les bénéficiaires du SPG ; ii) de la mise en œuvre des conventions énoncées à l'annexe III du règlement par chaque pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement ; iii) des progrès accomplis pour atteindre les OMD, notamment dans les pays moins avancés (PMA).

La Commission devrait en outre établir une étude d'évaluation d'impact du SPG pour la période allant du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 à transmettre au Parlement européen avant le 1^er mars 2010 ainsi qu’au comité qui assiste la Commission dans sa gestion du SPG. La Commission devrait inclure dans son étude, les points de vue des pays bénéficiaires ainsi que les éléments suivants:

• analyse statistique des taux d'utilisation du SPG par pays et comparaison avec les années précédentes;
• évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet;
• évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement;
• analyse des effets potentiels du renforcement du système de préférences par le biais d'une augmentation de la marge préférentielle prévue pour les produits sensibles et/ou le transfert de produits "sensibles" à la catégorie des produits "non sensibles";
• évaluation de la contribution du règlement à la réalisation des ODM, notamment en ce qui concerne les pays moins avancés (PMA).

La Commission devrait également présenter au Parlement un rapport spécial lors de la conclusion du programme de Doha pour le développement dans lequel elle examinerait l'impact des négociations sur le régime établi dans le projet de règlement et les mesures destinées à garantir l'efficacité du SPG.

Á la faveur d’un amendement PPE-DE adopté en Plénière, le Parlement demande que le comité qui assiste la Commission dans la gestion du SPG examine le schéma sur base d’un rapport de la Commission portant sur la période débutant le 1^er janvier 2006 (et non 2009 comme l’envisageait la proposition). Ce rapport devrait également contenir une étude d’impact couvrant les points suivants : i) une étude comparative des taux d’utilisation du SPG pour identifier les tendances positives et négatives ; ii) une évaluation des effets de la graduation sur les indicateurs de pauvreté des pays concernés ; iii) une étude comparative du traitement préférentiel proposé par le SPG et par les accords de partenariat économique. Ce rapport devrait être présenté en temps utile pour l’examen du règlement suivant.

Prévisibilité du système et transparence : le Parlement réintroduit dans le dispositif un paragraphe du texte de 2004 destiné à accroître la sécurité des données et à instaurer la transparence pour tous les pays bénéficiaires potentiels : il demande ainsi que la Commission : 1) désigne les bénéficiaires sur base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du règlement ; 2) publie, chaque année, au Journal officiel de l'Union un avis dressant la liste des pays bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées au règlement.

Assistance technique : pour augmenter le taux d'utilisation et l'efficacité du SPG, le Parlement demande que l’on fournisse une assistance technique aux pays en développement éligibles afin de les aider à se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. L’assistance technique devrait également permettre la mise en place d’une capacité institutionnelle et réglementaire nécessaire pour que les pays les plus démunis puissent profiter au maximum des bénéfices du commerce international et du SPG.

Règles d’origine : les règles d'origine devraient être révisées pour prendre en compte le cumul interrégional et mondial ainsi que pour prendre en compte la possibilité pour un pays, de bénéficier d'un traitement préférentiel au titre du SPG, du SPG+ et de l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA), même s'il n'est pas le pays destinataire final de l'exportation, et à condition qu'une valeur substantielle soit ajoutée aux produits dans le pays en question. Dans le cadre de cette révision, l'exigence de la « double transformation » de certains produits devrait également être éliminée. Parallèlement, la Commission est appelée à considérer comme prioritaire, au sein des négociations de l'OMC, l'harmonisation des règles d'origine qui établissent un traitement préférentiel en faveur des pays en développement et des PMA.

Application des normes de travail internationales : étant donnée l’importance de l'application des normes fondamentales du travail au regard du règlement (notamment, pour pouvoir bénéficier du régime spécial d'encouragement du SPG+), le Parlement demande qu’une enquête puisse être ouverte dès que la commission d'application des normes de l'OIT fait état de cas de violation des normes fondamentales du travail.

Extension potentielle du SPG après le 31 octobre 2008 : le Parlement estime que le règlement ne comporte aucun mécanisme permettant à un pays qui se mettrait en conformité avec les critères prévus au dispositif après le 31 octobre 2008, de bénéficier du régime spécial d'encouragement. Le texte actuel prévoit qu'il devrait attendre l'entrée en vigueur du prochain règlement, en 2012, pour faire sa demande. Pour que le régime spécial d'encouragement conserve son caractère incitatif, le Parlement demande que l’on puisse prévoir la possibilité de présenter chaque année de nouvelles demandes.

Préséance des accords commerciaux sur le SPG : le Parlement estime que si un accord commercial est plus favorable que le schéma des préférences généralisées, il doit primer sur le SPG, pour autant que cet accord soit effectivement mis en œuvre et plus favorable. Par ailleurs, si un pays peut obtenir des préférences additionnelles en respectant les conditions prévues par le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, il doit pouvoir être éligible à ce régime spécial même si un accord commercial le lie déjà à la Communauté. La Plénière suggère aussi que conformément à l’accord de Cotonou, la Commission recherche toutes les alternatives possibles pour que les pays non-PMA et ne signant pas d’accord de partenariat économique, bénéficient quand même d’un accord commercial offrant des préférences commerciales au moins équivalentes à celles de l’accord de Cotonou.

Révision du règlement : le Parlement demande enfin que le règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 soit transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1^er juin 2010. Cette nouvelle proposition devrait tenir dûment compte des résultats de l'étude d'évaluation d'impact visée au nouvel article 26 bis prévu par le Parlement.