L'égalité entre les femmes et les hommes - 2008

En adoptant à l’unanimité le rapport de Mme Iratxe GARCÍA PÉREZ (ES, PSE) sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres se félicite tout d’abord du rapport 2008 de la Commission sur l'égalité hommes/femmes. Ce faisant, les députés réaffirment la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union, qui, d'un côté, assure l'égalité dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées destinées à réduire la discrimination dont les femmes sont victimes par des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé.

Les députés font ensuite un état des lieux de la politique d’égalité des genres et des moyens de l’améliorer :

Lutter contre la violence faite aux femmes : les députés mettent en avant l'importance de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes et invitent les États membres et la Commission à engager une action concertée dans ce domaine. Ils appellent l’Union à mettre en œuvre de nouvelles mesures dans ce domaine mais aussi à lutter sévèrement contre la criminalité organisée et les réseaux de trafics d’êtres humains. Les députés demandent en particulier la création d’une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes ainsi que la communautarisation des politiques relatives à la lutte contre la traite des êtres humains en même temps que les questions connexes d'immigration et d'asile.

Les femmes dans la prise de décision : renouvelant sa critique quant aux lacunes en matière de participation des femmes à la prise de décisions, les députés invitent la Commission, les États membres et les partis politiques à envisager des actions vigoureuses pour améliorer la situation, en particulier, l'utilisation de quotas électoraux aux fins de mieux représenter les femmes aux niveaux décisionnels appropriés. Ce même travail devrait être effectué dans la société civile et dans la représentation des femmes dans les ONG ou les syndicats.

Pour un mainstreaming des politiques de genre : les députés souhaitent que la Commission et les États membres prennent des mesures pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques que ce soit au niveau social, de l'emploi ou de la sécurité sociale ou encore pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Á travail égal, salaire égal : les députés s’inquiètent de l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ils appellent donc l’Union à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures pour améliorer la situation. Favorables à la proposition de la commission consultative sur l'égalité des chances visant à renforcer la législation européenne imposant aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires en vue de résorber l'écart de rémunération, les députés soulignent la nécessité d'une action résolue en la matière, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi. Ils suggèrent notamment la création, le 22 février de chaque année, d’une "Journée internationale de l'égalité salariale". Ils demandent en outre le respect par les États membres, des mesures nationales destinées à appliquer des règles équivalentes en matière de régimes de retraite et de sécurité sociale. De la même manière, les députés s’inquiètent de la faible progression des carrières des femmes par rapport aux hommes sur le marché du travail.

Lutter contre les stéréotypes de genre : les députés estiment que pour éliminer les stéréotypes de genre dans les médias, il faut promouvoir des modèles de comportements égalitaires dans la vie professionnelle et privée et assurer la transmission pédagogique de ces valeurs dans les écoles dès le plus jeune âge. Á cet effet, des mesures ciblées sont demandées (voir aussi initiative parallèle sur ce sujet INI/2008/2038 sur les stéréotypes de genre dans les médias) pour briser les stéréotypes dans l'éducation et l'emploi, dans les médias, la société civile…

Femmes et sciences : les députés proposent à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes à poursuivre des études scientifiques et techniques et à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la participation des femmes au marché du travail dans des secteurs où elles sont sous-représentées (hautes technologies, recherche, sciences et ingénierie) grâce à des programmes et des fonds communautaires.

Femmes conjoints d’un indépendant : les députés demandent que l’on se penche sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales du point de vue de l'égalité des genres et demandent que l’on modifie d’urgence la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (notamment dans le secteur agricole). D’autres initiatives sont demandées pour promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel, faciliter la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, etc., …

Femmes vulnérables : les députés s’inquiètent du sort de certaines femmes vulnérables comme notamment les femmes handicapées, âgées, faisant partie d’une minorité, immigrées ou incarcérées, et réclament des mesures ciblées pour répondre à leurs besoins. Une attention particulière est notamment réclamée pour aider les femmes handicapées. De même, des mesures sont réclamées pour améliorer la situation des femmes précarisées sur le marché de l’emploi. Les députés réclament en particulier des mesures pour lutter contre la situation des travailleuses pauvres ou exposées à l'exclusion.

Concilier vie familiale et vie professionnelle : de nombreuses initiatives sont réclamées pour faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en rappelant que toute politique en la matière doit favoriser le libre choix des individus. Parmi celles-ci, les députés préconisent des actions destinées à :

• améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée (ex. : en matière de congé de maternité et de son intégration dans le calcul du temps de travail global, en matière de congé parental) ;
• renforcer les mesures facilitant le recours au congé de paternité ou au congé parental ;
• lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes causées par des interruptions d'emploi, un congé de maternité ou un congé pour s'occuper d'une personne dépendante ;
• diffuser les meilleures pratiques concernant un équilibre réel entre le travail et la vie privée ainsi qu'une plus grande participation des hommes dans la vie familiale;
• renforcer toutes les mesures nationales aptes à améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde d’enfants et des personnes dépendantes ;
• mettre en œuvre des mesures de politique familiale flexibles dans les entreprises afin de faciliter le retour au travail des employés à l'issue d'une interruption de carrière.

Pour de meilleurs outils destinés à mesurer les progrès en matière d’égalité : les députés appellent les États membres et les autorités locales à assurer l'utilisation d’outils et d'indicateurs pour obtenir des données fiables, comparables et disponibles sur la mise en œuvre de la dimension de genre. Ils demandent enfin à la Commission et à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'inclure des statistiques en provenance des pays candidats et des candidats potentiels dans les futurs rapports annuels sur l'égalité hommes/femmes afin d’obtenir une vue d’ensemble de la situation des femmes dans les prochains rapports de la Commission.