Rapport annuel 2006 sur la PESC

Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 107 contre et 17 abstentions une résolution sur le rapport PESC 2006.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jacek SARYUSZ-WOLSKI (PPE-DE, PL) au nom de la commission des affaires étrangères.

Dans sa résolution, le Parlement indique que depuis son lancement, la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) et la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) ont contribué à renforcer l'identité européenne et le rôle de l'Union européenne dans le monde. Il estime toutefois que le rôle de l'UE n'est pas à la hauteur de son potentiel et qu’elle doit se doter d’objectifs clairs et de moyens efficaces, en parlant d'une seule voix. Il faut également que la PESC obtienne plus de légitimité démocratique en permettant au Parlement d’exercer un réel contrôle sur cette politique.

Rapport PESC 2006 : tout en prenant note du rapport 2006 du Conseil, le Parlement souhaite que le prochain rapport tienne mieux compte des résolutions et/ou recommandations pertinentes du Parlement. Le PE devrait prendre systématiquement position sur chacune des étapes des décisions relevant de la PESC et de la PESD et devrait être mieux écouté tant au niveau des positions communes que des actions conjointes de l’Union en matière de PESC.

Pour le Parlement, les priorités de la PESC devraient être les suivantes :

1. Priorités horizontales : la priorité devrait être accordée à un petit nombre de thèmes en particulier : a) les causes de l'insécurité actuelle en Europe (terrorisme, criminalité organisée), b) la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et le développement durable, c) l'amélioration de la stabilité dans les régions voisines, d) la gestion des crises et la prévention/résolution des conflits, e) la non-prolifération des armes de destruction massive, f) la gestion des migrations, h) la promotion des droits de l'homme et des libertés civiles dans le monde. Le Parlement demande la création de structures et de procédures appropriées destinées à améliorer la gestion des crises via par exemple, le développement d'un cadre juridique définissant le droit d'intervention et l'obligation de protection en cas de crise. Le Parlement invite également le Haut Représentant pour la PESC à analyser de prêt la Stratégie européenne de sécurité avec l’aide de toutes les parties concernées, en axant les améliorations de cette politique sur le respect du droit international, le multilatéralisme, le droit de tous à être protégés, la prévention des conflits et le désarmement. Ces améliorations devraient se faire en concertation avec le Parlement européen et les parlements nationaux.

Parallèlement, le Parlement estime que l’extrême dépendance de l'Union vis-à-vis de régions instables ou non démocratiques pour son approvisionnement en énergie pose sérieusement problème. C’est la raison pour laquelle il recommande une large diversification des sources d'énergie et des itinéraires de transport de l'énergie ainsi que le renforcement de la solidarité entre États membres en matière énergétique. Il regrette en particulier la politique du « quant à soi » de certains États membres qui signent des accords bilatéraux de fourniture d'énergie sans coordonner leur action. Il demande en outre la création d'un poste de représentant spécial pour la politique extérieure de l'énergie sous l'égide du futur Haut Représentant.

Le Parlement insiste également sur la non prolifération des armes de destruction massive.

2. Priorités par zones géographiques : le Parlement estime que le processus d'élargissement et d’intégration des nouveaux États membres reste une priorité essentielle de politique étrangère de l’Union. Toutefois, la 1^ère priorité de l’Union est et doit rester la stabilité dans les Balkans occidentaux. Dans ce contexte, il faut renforcer le dialogue avec la Serbie et le Kosovo et œuvrer pour améliorer la situation des minorités dans l'ensemble des Balkans occidentaux… L’autre grande priorité réside dans le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) dans la mesure où la persistance de conflits non résolus dans les régions de la politique de voisinage, représente une grave menace pour la sécurité de l'Union. D’autres thèmes doivent également être abordés tels que le renforcement de la coopération économique, la stabilité politique et la démocratie dans le bassin méditerranéen, la mer Baltique et la mer Noire. Il faut en outre poursuivre le dialogue transatlantique en focalisant les discussions avec les États-Unis sur la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté. Enfin, les deux grandes zones qui méritent encore toute l’attention de la PESC sont les relations de l’Union avec la Russie (en se concentrant notamment sur la question énergétique) et les négociations israélo-palestiniennes. La Plénière invite ainsi à la reprise des négociations entre les parties en conflit au Proche Orient, conformément au programme d’Annapolis.

Le Parlement se concentre également sur les autres grands thèmes devant être abordés par la PESC : non-prolifération nucléaire, mise en place d’une stratégie globale en Asie centrale, promotion de la solidarité internationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique (ex. : en Afghanistan ou dans les pays du continent africain ou sud-américain). Une attention particulière devrait en outre être accordée à la Chine, toujours sujet de grande préoccupation, depuis les évènements survenus au Tibet.

Traité de Lisbonne : le Parlement se félicite des améliorations apportées par le traité de Lisbonne à l'action extérieure, à la PESC et à la PESD, et insiste pour un contrôle parlementaire accru de ces politiques. Il demande au Conseil de répondre de manière plus substantielle aux préoccupations que le Parlement exprime dans ses résolutions formelles sur les violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

D’autres souhaits sont exprimés tels que la révision des relations Conseil-Parlement au vu des réformes importantes apportées à la future PSDC. Un accord interinstitutionnel devrait ainsi intervenir pour définir les relations de travail dans ce domaine. Dans la foulée, le Parlement demande que le futur Haut représentant/vice-président de la Commission prenne ses fonctions en même temps que la nouvelle Commission, soit au 1^er  janvier 2009. Si le traité de Lisbonne n’est toujours pas entré en vigueur à ce moment, il suggère que l’on mette en place une solution transitoire. En tout état de cause, une procédure d'audition ad hoc pour la nomination du Haut Représentant/vice-président de la Commission devra être mise en place au sein du Parlement car ce poste hautement symbolique tirera sa légitimité directement du Parlement européen.

Financement de la PESC  : le Parlement regrette la complexité inutile du dispositif concernant le financement d'urgence d'activités de la politique de sécurité et de défense commune –PSDC- prévues par le nouveau traité (non prises en charge par le budget de l'Union). Il demande dès lors la mise en place d’un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement. Il rappelle par ailleurs que le montant total de 1,74 milliards EUR attribués à la PESC pour la période 2007-2013 est très insuffisant pour réaliser les ambitions et les objectifs spécifiques de l'Union en tant qu'acteur mondial, tout en reconnaissant que l'enveloppe de 285 Mios EUR approuvée pour la PESC en 2008 représente un progrès important par rapport aux crédits octroyés précédemment.

Le Parlement annonce enfin qu’il fera des propositions précises de financement et de contrôle budgétaire du futur Service européen pour l'action extérieure car ce service aura un effet très important sur les relations externes de l'Union.