Commission, compétences d'exécution: adaptation des dispositions sur les comités, consultation majorité qualifiée

OBJECTIF : adapter les dispositions comitologiques dans les actes adoptés selon la procédure de consultation à la majorité qualifiée. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 806/2003/CE du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée). CONTENU : le Conseil a arrêté deux règlements concernant des dispositions de comitologie figurant dans des actes du Conseil faisant l'objet de la procédure de consultation et fondés, respectivement, sur des votes à l'unanimité ou à la majorité qualifiée au sein du Conseil.�