Observatoire législatif
Parlement européen
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Accord CE/ACP: révision de l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

2005/0071(AVC)

OBJECTIF : modifier l’Accord de Cotonou liant la Communauté et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/373/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

CONTENU : L'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans se fonde sur l'acquis de 30 ans d'expérience. Il vise à promouvoir et à accélérer le développement économique, social et culturel des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à contribuer à la paix et à la sécurité et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique.

Conformément à son article 95, cet accord peut être révisé tous les 5 ans (à l'exception des dispositions concernant la coopération économique et commerciale). C’est dans ce contexte qu’un accord modifié est approuvé au nom de la Communauté poursuivant les objectifs suivants :

1.      renforcer le dialogue politique liant les États ACP et l'UE;

2.      promouvoir la participation de la société civile et des acteurs non étatiques à la définition et à la mise en œuvre des actions ;

3.      renforcer le volet « réduction de la pauvreté » de la coopération et ajouter de nouveaux volets à la coopération économique et commerciale;

4.      revoir la coopération financière en proposant un nouveau cadre financier.

Dialogue politique renforcé : l'accord révisé insiste sur le dialogue politique entre l’Union européenne et les États ACP. De nouvelles dispositions sont ainsi prévues en matière de :

§         consolidation de la paix et de la prévention et de la résolution des conflits ;

§         respect des droits de l'homme, des principes démocratiques basés sur l'État de droit et une gestion transparente et responsable des affaires publiques (une nouvelle procédure a été développée en cas de violation de ces éléments en mettant l'accent sur la responsabilité de l'État concerné, voir ci-après);

§         bonne gestion des affaires publiques (une nouvelle procédure est également établie, à appliquer dans les cas graves de corruption, voir ci-après) ;

§         élargissement du dialogue politique aux questions relatives à la sécurité, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, l’inclusion de dispositions relatives au statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi qu’en matière de lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne le volet procédural du dialogue politique, de nouvelles dispositions ont été prévues afin d’insister sur les modalités de la consultation prévue aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et sur la procédure applicable en tel cas : il est ainsi clairement prévu que si à l’issue d’un dialogue politique renforcé, une partie considère qu’une autre a manqué à ses obligations liées aux éléments essentiels de l’accord (respect des principes démocratiques et de l’État de droit mais aussi bonne gestion des affaires publiques et respect des traités internationaux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, y compris respect des mesures de contrôle des exportations de biens liés aux armes de destruction massive ou de biens à double usage), il peut inviter cette partie à procéder à des consultations et prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale de l’accord. Il est en outre prévu pour la 1ère fois qu’en cas de constatation d’un fait grave de corruption dans un État ACP, la même procédure de consultation soit engagée, pouvant aboutir à la suspension unilatérale de l’accord. Le mécanisme prévu par la procédure de consultation est d’agir graduellement : une 1ère étape consistera à favoriser le dialogue, puis, le cas échéant de suspendre partiellement l’accord, sur décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée. En cas de désaccord total entre les parties, l’accord pourra être totalement suspendu sur décision du Conseil statuant à l’unanimité. Le Parlement européen sera alors immédiatement et pleinement informé des mesures de suspension totale ou partielle de l’accord. La mesure de suspension est révisable tous les 6 mois.

Société civile : afin de renforcer le volet « société civile » de l'Accord de Cotonou, l’accord révisé prévoit une participation accrue des acteurs non étatiques (ANE) à la conception et à la mise en œuvre des stratégies et des programmes de développement. Ces acteurs pourront être mieux impliqués dans la définition des programmes indicatifs définis par la Commission en coopération directe avec les États ACP concernés. Les autorités locales seront en outre conviées à participer de manière renforcée à la mise en œuvre des programmes.

Nouvelles formes de coopération : l’Accord de Cotonou révisé inclut de nouvelles dispositions relatives aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) -dans le préambule de l'Accord, notamment. De nouvelles dispositions sont en outre prévues en matière de :

  • promotion de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté (lutte contre le SIDA, la malaria et la tuberculose) et à la protection de la santé sexuelle et reproductive et les droits des femmes ;
  • renforcement de la coopération régionale (en particulier, simplification des procédures de demandes de financement et introduction de mesures facilitant la coopération entre 2 ou plusieurs États ACP ou d'autres pays en développement sur la base de la réciprocité) ;
  • développement des technologies de l'information et de la communication;
  • mise en évidence des communautés locales ;
  • protection des enfants, notamment dans les sociétés exposées aux situations post-conflit;
  • promotion de la participation des jeunes à la vie publique et encouragement des échanges et de l'interaction entre les organisations de jeunesse des pays ACP et de l'UE;
  • promotion des savoirs traditionnels dans le cadre du développement économique sectoriel;
  • renforcement des mesures existantes sur les États ACP insulaires, en soulignant leur vulnérabilité face aux nouveaux enjeux économiques, sociaux et écologiques.

Nouveau cadre et protocole financier : de nouvelles dispositions sont prévues en matière de financement. Deux volets sont ainsi concernés :

1)      Reliquat FED : un montant de 90 Mios EUR est transféré à l'enveloppe intra-ACP au titre du 9ème FED. Ce montant, géré directement par la Commission, sera affecté au financement de la déconcentration pour la période 2006-2007 ;

2)      à compter du 1er mars 2005, un nouveau cadre financier pluriannuel de coopération couvrira les montants d'engagement débutant à partir du 1er janvier 2008 pour une période de 5 ou 6 ans. L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9ème FED hors reliquats auquel il conviendra d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'UE et de son élargissement de 2004.

Le nouveau dispositif financier inclut des dispositions spécifiques en  matière de bonifications d’intérêt pour des projets d'infrastructure, dans les pays les moins avancés, ou dans les pays en situation de post-conflit ou encore dans les pays frappés par des catastrophes naturelles (le taux d'intérêt du prêt sera réduit ainsi de 3%). D’autres types de bonifications d’intérêt sont prévus pour des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels. Enfin, une facilité spécifique est prévue pour favoriser des investissements dans le secteur privé et le secteur public géré commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus.

Á noter que si un État ACP est confronté à une situation de crise résultant d'une guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires, il reviendra à la Commission d’utiliser et de gérer elle-même les ressources allouées à cet État, pour des appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner des politiques en faveur de la paix, la gestion et la résolution des conflits, l'appui post-conflit, y compris le renforcement institutionnel et les activités de développement économique et social, en tenant compte des besoins des populations les plus vulnérables.

Enfin, les annexes de l’Accord sont révisées afin de revoir les modalités techniques de la coopération intra-ACP, les demandes de financement et les procédures de mise en œuvre des programmes et projets de coopération (en particulier, procédures d’appel d'offres, éligibilité aux procédures et participation aux marchés, révision du système de préférences, gestion et exécution du FED).