Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique
Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 44 voix contre et 13 abstentions, une résolution qui se félicite du Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
Les députés soulignent qu'un marché intérieur des services financiers visant les consommateurs ne peut être mis en place que par la voie de mesures créant un environnement sûr tant pour la demande que pour l'offre, y compris en ce qui concerne les conditions de recours. Ils jugent essentiel que de telles mesures soient conçues de telle façon qu'elles permettraient l'ouverture à de nouveaux produits, services et acteurs du marché.
Améliorer la réglementation : les députés approuvent la démarche de la Commission européenne qui consiste à mettre en œuvre une « harmonisation ciblée totale » - centrée sur les éléments clés jugés essentiels - et à appliquer dans les autres cas le principe de reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales. Ils s’opposent également à la standardisation des produits par la voie législative, si elle nuit à l'objectif d'une plus grande diversité des produits. Ils considèrent que pour améliorer la comparabilité de produits financiers concurrents, la solution réside dans l'harmonisation juridique, par exemple en ce qui concerne les obligations d'information et les obligations prudentielles. Dans ces cas spécifiques notamment, l'autoréglementation du secteur des services financiers devrait être encouragée et son application étroitement contrôlée. La Commission est invitée à présenter un calendrier pour la réalisation d'une étude approfondie sur la question de savoir si un 28e régime - comme le cadre commun de référence - est possible, s'il y a une demande pour un tel régime de la part du secteur des services ou des consommateurs et s'il peut produire des résultats positifs.
Développer l'offre et diminuer les prix pour les consommateurs et les PME : le Parlement rappelle à la Commission qu'il y a une véritable concurrence entre les prestataires de services financiers lorsque les acteurs du marché sont nombreux. Dans ce contexte, la structure pluraliste du marché bancaire européen, sur lequel les établissements financiers peuvent revêtir différentes formes juridiques en fonction de leurs objectifs commerciaux différents, est un atout pour l'économie sociale de marché européenne, le consommateur et la stabilité du marché.
Soulignant qu’une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales, les députés estiment que toute mesure doit respecter le principe « à risque égal, réglementation égale ». Ils rappellent néanmoins que dans le secteur des services financiers, un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits. Les députés sont toutefois convaincus que sont nécessaires, au point de vente en particulier, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents.
Le Parlement propose une série de mesures concrètes en ce qui concerne le soutien du volet de l'offre :
- la Commission est invitée à présenter des propositions visant à rationaliser les dispositions réglementaires concernant la distribution et l'organisation des produits de détail comparables, ainsi que l'information à leur sujet (ces propositions devraient reposer sur les principes établis dans la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIFID) ;
- compte tenu du développement des services internet, la Commission et les États membres sont invités à promouvoir le commerce et la signature électroniques et à examiner la directive sur le blanchiment de capitaux afin d'établir si elle crée des entraves pour les prestations à distance et à rechercher les moyens d'y remédier;
- reconnaissant le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers ‑ c'est‑à‑dire les agents comme les courtiers ‑, les députés invitent la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique;
- les États membres sont invités à prendre et à coordonner des mesures pour augmenter les connaissances des citoyens en matière financière - y compris chez les enfants, les jeunes, les salariés et les retraités – en vue de leur permettre de choisir des produits et des services meilleurs, moins chers et plus appropriés ;
- il essentiel de permettre aux établissements de crédit et aux agences de données de crédit un accès transfrontalier non discriminatoire aux registres de données de crédit et de données sur la fraude. La résolution souligne toutefois qu'il faut garantir une protection optimale des données des consommateurs, ainsi que le droit de ceux‑ci à consulter et, si nécessaire, à corriger leurs données personnelles;
- la Commission devrait clarifier le statut juridique et le cadre de contrôle des prestataires de crédit aux consommateurs qui ne sont pas des banques, tels que ceux qui n'opèrent que via internet ou par SMS;
- les députés rappellent enfin que les différences du droit fiscal constituent l'un des obstacles les plus importants au marché financier intérieur.
Renforcer la confiance et la responsabilisation des consommateurs : les députés estiment que le droit communautaire sur les services financiers de détail doit viser en permanence un degré très élevé de protection des consommateurs, mais ils soulignent que les consommateurs doivent être pleinement conscients du principe à la base du fonctionnement des marchés financiers, à savoir que la possibilité d'obtention d'un rendement plus élevé implique un risque plus élevé. La Commission est invitée à favoriser le développement d'initiatives nationales de formation financière visant à bien faire comprendre le principe « risque-rendement » et les caractéristiques spécifiques des instruments financiers.
La résolution souligne le fait que les consommateurs doivent avoir confiance dans les produits financiers et bien les connaître afin de pouvoir faire le bon choix. Des efforts coordonnés au niveau national et au niveau européen sont nécessaires pour améliorer la culture financière dans l'ensemble des États membres. Un amendement adopté en plénière fait observer qu'une obligation particulière de prudence doit valoir pour la commercialisation de produits d'épargne et de retraite, dès lors que les décisions que prennent les consommateurs en la matière sont normalement des décisions revêtant une grande importance pour eux.
Les députés conviennent que les consommateurs qui souhaitent changer de prestataire de services financiers doivent pouvoir le faire à tout moment, avec le minimum d'obstacles juridiques et de frais que cela implique. Ils sont favorables à la recherche d'une solution cohérente au niveau européen, qui permette l'accès des consommateurs à de nouvelles formes équilibrées de recours collectif pour le règlement des plaintes transfrontalières relatives aux produits financiers de détail. Ils demandent enfin aux prestataires de services financiers d'offrir au moins un compte à vue sans possibilité de découvert aux consommateurs intéressés.