Réseau européen des migrations (REM)
OBJECTIF : établir un Réseau européen des migrations (REM).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil institue une Réseau européen des migrations (le REM) et crée la base juridique pour lui permette de fonctionner.
Objectif : le REM aura pour objectif de répondre aux besoins des institutions communautaires et des autorités et institutions des États membres en matière d’information sur l’immigration et l’asile, en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparables en vue d’appuyer l’élaboration de politiques dans ces domaines au sein de l’Union européenne. Le REM aura également pour tâche d’informer le public sur ces questions.
Tâches : en vue d’atteindre cet objectif, le REM sera chargé de mener les tâches suivantes :
a) recueillir et échanger des données et des informations actualisées et fiables ;
b) analyser les données recueillies et les présenter dans un format facilement accessible;
c) contribuer, en collaboration avec d’autres organismes compétents de l’UE, à la mise au point d’indicateurs et de critères permettant d’améliorer la cohérence des informations et aider à la mise en place d’actions communautaires liées aux statistiques sur les migrations;
d) établir et publier des rapports périodiques sur la situation de l’immigration et de l’asile dans la Communauté et dans les États membres;
e) créer et gérer un système d’échange d’informations basé sur l’internet donnant accès aux documents et aux publications pertinents dans le domaine de l’immigration et de l’asile;
f) se faire connaître auprès du public, en donnant accès aux informations et travaux, sauf s’il s’agit d’informations à caractère confidentiel;
g) coordonner les informations et coopérer avec d’autres entités européennes et internationales compétentes.
Le REM veillera également à ce que ses activités soient cohérentes et coordonnées avec les instruments et structures communautaires pertinents dans le domaine de l’asile et de l’immigration.
Structure : le REM se composera de points de contact nationaux désignés par les États membres et de la Commission européenne. En vue de garantir la participation active des États membres et de donner des orientations politiques au REM, il est également institué un comité directeur au sein duquel chaque État membre, la Commission et le Parlement européen seront représentés. Ce comité directeur aura en particulier pour mission de:
- contribuer, sur la base d’un projet de la présidence, à l’élaboration et à l’approbation du programme d’activités annuel du REM, y compris un montant indicatif du budget minimal et maximal pour chaque point de contact national, de manière à couvrir les coûts de base résultant du bon fonctionnement du réseau;
- passer en revue les progrès réalisés par le REM et formuler, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre;
- présenter au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au moins une fois par an, un rapport faisant le point des activités du REM en cours ;
- déterminer les formes les plus appropriées de coopération stratégique avec d’autres entités compétentes dans le domaine de l’immigration et de l’asile ;
- fournir aux points de contact nationaux des conseils sur la manière d’améliorer leur fonctionnement et les aider à prendre les mesures nécessaires lorsque des lacunes persistantes susceptibles de nuire aux travaux du REM sont constatées.
Chaque État membre désigne une entité qui fait office de point de contact national. Les points de contact nationaux coopèreront entre eux et avec le comité directeur selon des modalités à définir. Le point de contact national devra être composé d’au moins 3 experts. L’un de ces experts, qui fait fonction de coordinateur national, devra être un fonctionnaire ou un employé de l’entité désignée. Les autres experts pourront appartenir à cette entité ou à d’autres organisations nationales et internationales, publiques ou privées, basées dans l’État membre. Ces experts devront posséder collectivement une expertise dans le domaine de l’asile et de l’immigration, notamment dans les aspects touchant à l’élaboration des politiques, au droit, à la recherche et aux statistiques.
Les points de contact nationaux prépareront des rapports nationaux, fourniront des données nationales au système d’échange d’informations du REM et développeront la capacité d’adresser des demandes ponctuelles aux autres points de contact.
Pour sa part, la Commission aura pour tâches:
- d'assurer la coordination générale des travaux du REM dans le droit fil des priorités politiques de la Communauté dans le domaine de l’immigration et de l’asile;
- de se faire assister par un prestataire de services sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public, chargé de l'assister dans sa gestion courante du REM, y compris son système d'échange d'informations ;
- de définir un programme d’activités annuel ;
- d'octroyer des subventions de fonctionnement aux points de contact nationaux sur la base des demandes de subvention individuelles présentées par ces derniers. Le taux maximal de cofinancement communautaire est fixé à 80% du coût total éligible.
Des dispositions de type organisationnelles sont également prévues afin, notamment de fixer le cadre et le calendrier des réunions du REM, ainsi que les objectifs de ces réunions.
Système d’échange d’informations et études : le REM devra largement diffuser les informations qu’il produira sous forme d’études et de rapports par les moyens technologiques les plus avancés, notamment par l’intermédiaire d’un site web spécial. Le système d’échange d’informations est géré, sous le contrôle de la Commission, par le prestataire de services chargé de l'assister. Il est ouvert au public et les informations qu’il contient sont, en principe, accessibles à tous ; des dérogations à cette règle générale sont toutefois possibles lorsque des informations sensibles ou confidentielles sont communiquées par les membres du REM.
Le système d’échange d’informations contiendra notamment les éléments suivants: i) accès à la législation communautaire et nationale, à la jurisprudence et à l’évolution des politiques dans le domaine de l’immigration et de l’asile; ii) possibilité d’accéder aux demandes ponctuelles des points de contact nationaux ; iii) création d’un glossaire et d’un thésaurus de l’immigration et de l’asile; iv) accès direct à l’ensemble des publications du REM, y compris aux rapports et aux études ainsi qu’au bulletin d’information périodique; v) création d’un répertoire des chercheurs et des instituts de recherche dans le domaine de l’immigration et de l’asile.
Afin de faciliter l’accès aux informations pertinentes, le REM pourra ajouter des liens vers d’autres sites sur lesquels les informations originales sont publiées.
Rapports et études : chaque point de contact national devra présenter un rapport annuel sur la situation de l’immigration et de l’asile dans son État membre, qui décrit aussi l’évolution des politiques et comporte des données statistiques. Dans le cadre du programme d’activités annuel, chaque point de contact national devra en outre réaliser d’autres études portant sur des questions d’immigration et d’asile spécifiques.
Coopération avec d’autres entités : le REM devra coopérer avec des entités des États membres ou de pays tiers, y compris des agences de l’UE et des organisations internationales, compétentes en matière d’immigration et d’asile, selon des modalités administratives et autres à définir.
Dispositions territoriales : l’Irlande et le Danemark ne participent pas à la présente décision conformément aux dispositions pertinentes du traité. En revanche, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
Á noter que le Conseil n’a pas repris les principaux amendements adoptés par le Parlement européen visant à modifier l’appellation de ce réseau (REMA = réseau européen des migrations et de l'asile) et à lui octroyer plus de tâches dans le domaine de l’asile.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.05.2008. Au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, et ensuite tous les 3 ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un rapport sur l’évolution du REM, fondé sur une évaluation externe et indépendante. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions de modification.