Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Codification

OBJECTIF : codification de la directive 89/667/CEE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.