Résolution sur le prochain sommet UE/États-unis (Ljubljana, 9-10 juin 2008)
Á la suite du débat qui s’est tenu à l'Assemblée le 4 juin 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur le prochain sommet UE/États-Unis (Ljubljana, 9-10 juin 2008). Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN.
Approche générale concernant les relations transatlantiques : le Parlement attend, à l'approche de l'élection présidentielle aux États-Unis, de pouvoir travailler avec le nouveau président américain et espère un engagement renforcé des États-Unis en faveur du multilatéralisme et de la paix et de la démocratie dans le monde. Il estime que le partenariat Union européenne – États-Unis sur des questions sensibles comme les défis mondiaux de la pauvreté ou du changement climatique, doit être renforcé. Les députés sont conscients que des divergences subsistent, pour certains dossiers, tels que la Cour pénale internationale (CPI), les méthodes appliquées à la lutte contre le terrorisme ou le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Ils espèrent que le prochain Président des États-Unis engagera son administration sur la voie du règlement de ces problèmes.
Changement climatique : le Parlement encourage les deux partenaires à convenir d'une approche conjointe afin de limiter les changements climatiques en vue d'atteindre une hausse maximale des températures de 2°C par rapport au niveau antérieur à l'industrialisation. Les députés prient instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague. Ils invitent également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Ils saluent à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux.
Terrorisme et droits de l'homme : le Parlement craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme. Il demande au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires. Le gouvernement américain est invité à juger ou sinon à libérer les détenus restants, à les réinstaller et à les indemniser, et à donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain. Le Parlement renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
La résolution appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale. Elle se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis pour l'établissement d'un régime sans visa. Ces négociations doivent être transparentes et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données. Les députés se félicitent que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord. Ils notent que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants. Les députés soulignent l'importance du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et invitent la Commission à l'informer des progrès dans la négociation d'un cadre de coopération euro-atlantique. L'Union européenne et le gouvernement des États-Unis sont invités à lancer une initiative au sein des Nations unies afin de modifier la pratique actuelle des listes de sanctions.
Prolifération nucléaire, défense par missiles, désarmement et OTAN : le Parlement réaffirme son soutien total aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur l'Iran, et invite l'Union européenne et les États-Unis à convenir d'une stratégie commune qui inciterait Téhéran à respecter les résolutions du Conseil de sécurité. Il appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran. Il souligne également l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et leur utilisation.
La résolution souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines. Le Conseil est invité à examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010. Les députés estiment que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement. Ils expriment également leur inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. Les députés soulignent que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens.
Coopération au développement et prix de l'alimentation : le Parlement demande un accroissement de l'aide d'urgence en vue de résoudre la menace immédiate que fait peser l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur la population la plus pauvre de la planète. Il reconnaît toutefois que l'argent ne résout pas tous les problèmes et demande dès lors au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis de s'atteler à la résolution des problèmes structurels, comme le manque d'investissements agricoles. Il invite les États-Unis et les organisations multilatérales à mettre en place une approche coordonnée prévoyant des règles pour un commerce plus équitable et davantage d'investissements dans l'agriculture des pays en développement, axés sur les petits producteurs et sur les femmes. Les députés invitent l'Union européenne et les États-Unis à placer les OMD au centre de la politique internationale de développement. Ils demandent au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux États-Unis d'accroître leur aide aux pays en développement, afin de préserver leur crédibilité, étant donné qu'ils se sont engagés à augmenter cette aide. Le gouvernement des États-Unis est invité à contribuer davantage au Fonds des Nations unies pour la population (FNUP).
Relations internationales : le Parlement souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient : il réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation et demande la cessation immédiate des tirs de roquettes par les milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire d'Israël. Les députés soulignent également que la sécurité euro-atlantique et, plus largement, internationale est étroitement liée à l'avenir de l'Afghanistan. Ils demandent au Conseil d'entamer un dialogue avec les États-Unis au sujet de l'Irak et de continuer à soutenir la multilatéralisation accrue du rôle joué par la communauté internationale en Irak. Ils estiment également que l'Union européenne et les États-Unis doivent d'urgence faire face aux défis relatifs à la sécurité à court terme et aux enjeux à long terme du développement du Kosovo.
Enfin, le Parlement recommande que des mesures soient prises pour renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis au moyen d'un nouvel accord de partenariat transatlantique qui remplacerait le Nouvel Agenda transatlantique existant. Il propose, à cet égard, la création d'un mécanisme d'examen régulier de cet accord de partenariat transatlantique grâce auquel des experts de l'Union européenne et des États-Unis s'efforceraient en permanence d'améliorer le partenariat transatlantique afin d'en exploiter tout le potentiel.