Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

Conformément à la décision n° 791/2004/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation finale du programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation. Ce rapport se fonde notamment sur une évaluation externe qui a eu lieu en 2007. Il expose la position de la Commission en ce qui concerne les principales conclusions et recommandations de l’évaluation finale. Au vu de ses priorités et conformément aux résultats de l’évaluation, la Commission tire les conclusions qui suivent de la mise en œuvre du programme :

Action 1 – Soutien à des institutions spécifiques :

• Institutions spécialisées dans les études sur l’intégration européenne : la Commission estime que le soutien continu au Collège d’Europe, à l’Institut universitaire européen, à l’Institut européen d’administration publique et à l’Académie de droit européen joue un rôle essentiel, car il permet à la population européenne ainsi qu’aux administrations et aux décideurs des États membres et de l’UE de profiter d’un enseignement, d’une formation professionnelle, d’une recherche et/ou d’une réflexion stratégique de grande qualité, qui sont le fruit d’une coopération inscrite dans un cadre et un environnement véritablement transeuropéens. Pour la période 2007-2013, le soutien à ces institutions a été intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».
• Le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation : étant donné la priorité donnée par l’UE à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde, la Commission considère qu’il est essentiel de continuer à soutenir cette institution transnationale unique en son genre, en particulier pour son Master européen en droits de l’homme et démocratisation. Pour la période 2007-2013, le soutien à l’EIUC est intégré à l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme à travers le monde.
• L'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques : celle-ci joue un rôle extrêmement utile en tant que tribune européenne de collaboration et d’innovation dans le domaine de l’éducation des personnes ayant des besoins spécifiques et le soutien permanent à cette institution est essentiel. Pour la période 2007-2013, le soutien à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques a été intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».

Action 2 – Soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation : la Commission estime qu’il est utile de continuer à soutenir la création et la consolidation de réseaux et de structures durables entre différents groupes d’acteurs dans le domaine de l’éducation et de la formation en vue de promouvoir les priorités de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie». Vu la priorité donnée au rapprochement entre l’Union européenne et ses citoyens, la Commission considère qu’il est utile d’étendre la portée de l’appel de propositions en la matière, en particulier aux associations européennes actives dans le domaine de l’éducation et de la formation sur le thème de l’intégration européenne.

Action 3A – L’action Jean Monnet : la Commission estime qu’il est essentiel de continuer à soutenir l’enseignement, la recherche, le débat et la réflexion sur l’intégration européenne dans les établissements d’enseignement supérieur du monde entier. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme Jean Monnet du programme «Éducation et formation tout au long de la vie». La Commission estime que le réseau Jean Monnet d’experts de l’intégration européenne devrait continuer à s’étendre, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE.

Action 3B – Soutien à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’éducation : la Commission estime qu’il est utile de continuer à soutenir les activités de coopération entre les autorités nationales au niveau européen, y compris la méthode ouverte de coordination, afin de promouvoir les priorités de l’UE en matière d’éducation et de formation. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme transversal du programme «Éducation et formation tout au long de la vie».

Action 3C – Formation des juges nationaux : étant donné le rôle important que les juges nationaux jouent dans l’application du droit européen en général et du droit européen de la concurrence en particulier, la Commission estime qu’il est essentiel de continuer à soutenir la formation des juges nationaux à la politique de la concurrence. Pour la période 2007-2013, ce soutien est intégré au programme spécifique intitulé «Justice civile», qui s’inscrit dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».