Équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays

Le Conseil a pris acte des progrès réalisés sur une proposition de directive établissant de nouvelles règles en matière de solvabilité pour les compagnies d'assurance (« Solvabilité II »), sur la base d'un rapport élaboré par la présidence. Cette proposition a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre pour la réglementation et le contrôle au niveau de l'UE dans le secteur de l'assurance. Elle donne également l'occasion de refondre 13 directives relatives à l'assurance en un seul acte juridique.

Depuis le dernier rapport sur l'état d'avancement des travaux, qui a été présenté au Conseil en décembre 2007, le nombre de dispositions nécessitant encore un travail de grande ampleur a sensiblement diminué et la présidence a entamé des échanges de vues avec des représentants du Parlement européen.

En particulier, le contrôle des groupes d'assurance opérant dans différents États membres a suscité des débats, compte tenu du caractère innovateur de la proposition de la Commission sur cette question, de la diversité des situations dans les États membres et des divergences de points de vue sur la manière de garantir la protection des preneurs. Les autres questions sur lesquelles les travaux n'ont pas encore été conclus portent sur le traitement du risque sur actions, le minimum de capital requis, les réserves de bénéfice et les participations.