Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Protocole
La commission de la pêche a adopté le rapport de consultation de Mme Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.
Les principaux amendements touchant essentiellement à l’amélioration de la transparence sur la mise en œuvre de l’accord et du protocole de pêche, peuvent se résumer comme suit :
- mise en évidence du fait que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne imposera une coopération interinstitutionnelle plus étroite en vue de faciliter l'accès du Parlement européen à toute information relative aux accords de pêche, y compris au cours des périodes de négociation des protocoles ;
- présence d’un membre de la commission de la pêche du Parlement européen (en qualité d'observateur) aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord ;
- transmission au Parlement des conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord.
Les députés demandent également qu’au cours de la dernière année d'application du protocole, et avant la signature d'un nouvel accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord et que la Commission publie chaque année sur son site internet, la liste des différents bénéficiaires finals de la contribution financière de l'Union.