Coopération judiciaire civile et commerciale: transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en règlement communautaire, Rome I

Le Conseil a adopté un règlement visant à harmoniser les règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles, en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en 1^ère lecture (voir doc. Conseil 3691/07 et 7689/08 ADD 1).

Le nouveau règlement remplacera la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles tout en modernisant certaines de ses règles.