Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

OBJECTIF : présentation d’un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré.

CONTENU : lorsqu'elle est entrée en fonction, l'actuelle Commission s'est fixé pour objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes européenne. À cette fin, elle a adopté, en janvier 2006, le «Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré» (voir COM(2006)0009), prenant appui sur les recommandations de la Cour des comptes européenne, la résolution du Parlement européen sur la décharge 2003 et les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 novembre 2005.

Ce plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de 2007. Dans son rapport d'avancement de mars 2007 (voir COM(2007)0086), la Commission a décrit les progrès réalisés et annoncé des actions supplémentaires.

Au cours des deux années qui ont suivi le lancement de ces 16 actions, 7 d'entre elles ont été menées à bien, 6 sont pratiquement achevées et 3 n'ont pas pu être mises en œuvre ou sont poursuivies par d'autres moyens.

Dans un tableau présenté dans le rapport, la Commission donne un aperçu de la situation dans chaque groupe d'actions et fournit une première évaluation d'impact.

• en ce qui concerne le groupe d’actions lié à la simplification et aux principes communs en matière de contrôle (actions 1-4), la situation était optimale en février 2008 ;
• pour le groupe d’actions lié aux déclarations de gestion et assurance en matière d'audit (actions 5-8), la situation était à 80% satisfaisante à la même échéance ;
• en ce qui concerne l’approche du contrôle unique: mise en commun des résultats et priorité au rapport coûts/avantages (actions 9-11), la situation était également satisfaisante à 80% en février 2008 ;
• pour les écarts sectoriels (actions 12-16), la situation était à nouveau satisfaisante à 80% à cette même date.

Il ressort de ce tableau que la Commission a respecté l'ambitieux calendrier du plan d'action, qui a pris fin le 31 décembre 2007. L'impact de ces actions fait l'objet d'une première évaluation, mais ce n'est qu'au fil du temps que les erreurs se réduiront et que l'assurance se renforcera, lorsque les mesures prises commenceront à avoir des retombées sur les systèmes de contrôle sous-jacents.

Le plan d'action a été conçu pour établir les fondements d'une DAS positive. Les actions menées à bien ont permis de clarifier et de renforcer le cadre de contrôle interne pour les programmes communautaires.

Les actions non encore clôturées seront achevées en 2008.

Les principales actions inachevées sont les suivantes:

–        action 7: l'élaboration de «procédures convenues» dans le domaine de l'éducation et de la culture a été reportée à 2008 en raison de la mise à jour de la méthodologie d'audit de la DG EAC. Ces travaux seront achevés en décembre 2008;

–        action 10: des données sur les coûts du contrôle dans le domaine de l'agriculture et des Fonds structurels ont été collectées et leur analyse est en cours. Les résultats feront l'objet d'une communication en octobre 2008 (voir ci-dessous);

–        action 11N: des modifications apportées à ABAC en février 2008 permettront un suivi clair des recouvrements pluriannuels à partir de 2008;

–        action 16: un guide sur l'échantillonnage à l'attention des services de la Commission et un guide sur l'échantillonnage axé sur les Fonds structurels seront disponibles au cours de l'été 2008. La révision du manuel d'audit sur les Fonds structurels sera achevée dans le courant de l'année pour tenir compte de la nouvelle réglementation.

Encore trop d’erreurs : malgré les mesures déjà prises, la Cour des comptes constate encore trop d'erreurs dans certains domaines. Dans le cadre de la DAS 2006, la Cour a placé dans le rouge les actions structurelles exécutées par l'intermédiaire des États membres et l'aide extérieure gérée par les organismes de mise en œuvre. Comme l'a indiqué la Cour dans son «avis sur le contrôle unique», une bonne compréhension du risque et des coûts et avantages du contrôle est essentielle pour définir des stratégies de contrôle et pour évaluer leurs résultats. La Commission élaborera, pour octobre 2008, une communication sur les coûts et avantages des systèmes de contrôle et l'analyse du risque résiduel que les DG doivent inclure dans leurs rapports annuels d'activités 2007 pour les aspects des domaines politiques que la Cour a placés dans le «rouge».

Au début de 2009, la Commission préparera enfin une nouvelle analyse d'impact sur la situation au 31 décembre 2008.