Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

OBJECTIF : Rectificatif à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (directive publiée initialement au Journal officiel de l’Union européenne» L 255 du 30 septembre 2005).

La directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées (pour les détails, se reporter au résumé de l’acte législatif définitif).

Le rectificatif concerne l’article 4 de la directive sur les infractions : la directive prévoit que les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à la directive, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des « infractions pénales » (à la place de « délits ») par la décision-cadre 2005/667/JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.