Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances (REACH); Agence européenne des produits chimiques

RECTIFICATIF au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

OBJECTIF: établir un cadre réglementaire de gestion des produits chimiques à l’échelle de l’Union européenne et instituer une agence européenne des produits chimiques.

CONTENU: le règlement établit le système REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques). Il prévoit des dispositions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation des produits chimiques dans l’Union européenne.

Son objectif est d’assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement, de promouvoir les méthodes alternatives aux expériences sur les animaux et d'assurer la libre circulation des substances dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation de l'industrie chimique européenne.

Fondé sur le principe de précaution, le règlement repose sur le principe qu'il appartient aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, à mettre sur le marché ou à utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement.

Le règlement s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées, importées, commercialisées et utilisées telles quelles, dans des mélanges ou des produits. Il ne s’applique pas à certains types de substances, comme par exemple les substances radioactives ou les déchets qui font déjà l’objet d’une réglementation prévue par une autre législation.

Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

Enregistrement: le règlement oblige les fabricants et les importateurs à identifier et à gérer les risques liés aux substances qu'ils produisent et commercialisent dans l'Union européenne en démontrant dans quelle mesure les substances en question peuvent être utilisées en toute sécurité. Ces informations doivent être transmises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à des fins d'enregistrement dans une base de données.

Pour le 31 mai 2018, tous les produits chimiques fabriqués, importés ou mis sur le marché de l'UE en quantité supérieure à 1 tonne par an devront être enregistrés. Sans enregistrement, les produits chimiques ne peuvent être fabriqués ou importés dans l'UE.

Évaluation: l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est en charge de vérifier les informations soumises lors de l’enregistrement. Les États membres procèdent à une évaluation des substances à la lumière de préoccupations spécifiques concernant la santé humaine et l'environnement. L'Agence et les États membres peuvent réclamer aux fabricants, aux importateurs ou aux utilisateurs en aval des informations supplémentaires sur les substances suspectées de présenter un risque pour la santé ou l'environnement.

Autorisation: cette procédure a pour objectif de garantir que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes (les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, par exemple) sont contrôlés de manière adéquate et que ces substances seront progressivement remplacées par des substances ou des technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent. Ces substances peuvent être inscrites à l'annexe XIV du règlement REACH (Liste des substances soumises à autorisation), auquel cas les entreprises doivent obtenir une autorisation pour continuer à les utiliser.

Restrictions: les restrictions applicables à la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de certaines substances visent à gérer les risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement qui ne sont pas couverts par les autres processus REACH ou par une autre législation de l'UE. La Commission européenne ou les États membres de l'UE peuvent restreindre la fabrication ou l’utilisation de certaines substances si elles considèrent que la gestion des risques n’est pas appropriée.

Agence: le règlement institue une Agence européenne des produits chimiques aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l’Union. Elle fournit aux États membres et aux institutions de l’UE les meilleurs conseils scientifiques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence. Elle est chargée de mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données contenant des informations sur toutes les substances enregistrées, l'inventaire des classifications et des étiquetages, ainsi que la liste harmonisée des classifications et des étiquetages.

Les recettes de l’Agence proviennent i) d’une subvention de l’UE inscrite au budget général de l’UE; ii) des redevances versées par les entreprises; iii) de toute contribution volontaire des États membres.

Rapports: les États membres, l’ECHA et la Commission sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur le fonctionnement du règlement. La Commission doit également procéder à un certain nombre de révisions à différentes échéances

Enfin, les autorités compétentes des États membres doivent informer le public des risques liés aux substances quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou de l'environnement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.1.2007.