Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède

OBJECTIF : Rectificatif à la Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (décision-cadre initialement publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 386 du 29 décembre 2006, p. 0089).

La décision-cadre vise à mettre en place un mécanisme efficace et rapide d'échanges de renseignements entre services répressifs des États membres sur toutes les questions touchant au terrorisme et à la criminalité internationale.

Le rectificatif porte uniquement sur les points suivants :

• date de transposition de la décision-cadre dans les États membres : 19 décembre 2008 au lieu de 19 décembre 2006 ;
• date d’établissement d’un rapport de la Commission sur l’application de la décision-cadre : 19 décembre 2010 au lieu de 19 décembre 2006 ;
• date de vérification par le Conseil de la bonne transposition de la décision-cadre dans les États membres : 19 décembre 2011 au lieu de 19 décembre 2006 ;
• date de notification au Conseil et à la Commission des conventions ou accords destinés à mettre en œuvre ou simplifier les mesures prévues à la décision-cadre : le 19 décembre 2007 au lieu de 19 décembre 2006.