Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"

Le Conseil a procédé à un échange de vues public concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'UE dans le secteur des télécommunications et a pris note de trois rapports de la présidence sur l'état des travaux menés jusqu'à présent au sein des instances préparatoires du Conseil (voir également COD/2007/0247 et COD/2007/0249).

Lors de l'examen de la proposition de directive relative aux droits des utilisateurs, les délégations ont indiqué qu'elles étaient favorables à l'initiative de la Commission quant à son principe, convenant qu'en règle générale les modifications proposées par la Commission vont dans la bonne direction et concernent des questions importantes. L'orientation générale de la proposition, à savoir veiller à ce que les droits des consommateurs demeurent un axe important de la politique réglementaire menée dans le secteur, bénéficie d'un large soutien, tant en ce qui concerne la directive « service universel » que la directive « vie privée et communications électroniques ».

Les États membres ont, toutefois, souligné la nécessité d'examiner attentivement les propositions en vue de préserver un équilibre approprié en termes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que d'éviter de faire peser des charges inutiles tant sur les autorités réglementaires nationales que sur les entreprises concernées, tout en assurant la concurrence et en garantissant des avantages pour les utilisateurs finals.

Le rapport de la présidence recense également les principales questions encore en suspens. En ce qui concerne la directive « service universel », il s'agit des questions suivantes: fourniture d'accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques; dispositions concernant les contrats; dispositions relatives à la qualité de service et aux appels d'urgence. Les discussions relatives à la directive « vie privée et communications électroniques » devront se poursuivre, en particulier en ce qui concerne la sécurité des traitements et la question de la mise en œuvre et du contrôle.