Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

OBJECTIF : codification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

ACTE PROPOSÉ : Règlement (CE, Euratom)  du Conseil.

CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.