Certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Codification
2008/0126(COD)
OBJECTIF : codification du Règlement (CEE) n° 1768/92 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.