Statistiques sur les déchets

Conformément au règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, la Commission a présenté un rapport sur les statistiques établies en application dudit règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

Le présent rapport résume les premiers résultats, donne un aperçu de la qualité des données et contient des recommandations concernant d'éventuelles modifications du règlement. Il couvre les 25 États membres de l’UE qui ont été légalement obligés de transmettre des données en 2006.

L'analyse des données de la première série de rapports des États membres sur la couverture et la qualité des statistiques n'est pas encore terminée, mais les progrès réalisés pour élaborer des statistiques européennes plus complètes et mieux harmonisées sur les déchets sont déjà très nets. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Au niveau national, le caractère contraignant du règlement a clairement renforcé l'importance des statistiques sur les déchets au sein des systèmes statistiques. Les obligations imposées par le règlement ont entraîné des évolutions méthodologiques et des modifications des systèmes nationaux de collecte des données. Plusieurs pays ont annoncé leur intention d’améliorer la qualité des données et de respecter les dispositions du règlement. Si ces actions exigent des adaptations juridiques, les mesures ne pourraient entrer en vigueur qu’au cours de l’année de référence 2008.

Nécessité d’une révision : bien que l’approche générale ait été confirmée par les résultats de la première série de rapports, quelques imperfections ont clairement besoin d’être revues :

- Classification par type de déchets : le règlement dispose que les quantités de déchets produits et traités doivent être ventilées par catégorie de déchets de manière différente pour chaque ensemble de données. Les expériences faites au cours de la première série de rapports montrent que les inconvénients de cette méthode sont nombreux alors que les avantages sont négligeables puisque l’on ne constate aucune réduction visible de la charge pour les États membres. Les principaux aspects négatifs sont les suivants: a) il n’est pas possible d’établir des bilans pour différentes catégories de déchets, ce qui gêne beaucoup la validation et l’interprétation des données ; b) le niveau de détail des données relatives au traitement des déchets est trop faible ; d’importants flux de déchets sont classés dans des catégories de déchets non spécifiques (« autres déchets ») ; c) la présentation et la communication de résultats sont très compliquées ; d) les différents formats font que le traitement et l’analyse des données sont difficiles. La méthode actuelle devrait être abandonnée au profit d’une classification commune pour la production et le traitement des déchets. La classification plus détaillée des catégories de déchets dans la section 2 de l'annexe I devrait être utilisée comme base de discussions.

- Classification régionale des données concernant l’infrastructure de traitement des déchets : conformément au règlement, les États membres doivent fournir des données sur le nombre et la capacité des installations de recyclage et d'élimination des déchets au niveau 2 de la NUTS (annexe II, section 3). Cette classification régionale détaillée entraîne une charge de travail importante pour Eurostat et pour les États membres. Le pourcentage de données confidentielles augmente considérablement avec le niveau de détail régional, ce qui en limite l’utilité. Il convient de revoir l'intérêt de ces informations détaillées.

- Classification par type de traitement de déchets : le rapport sur le traitement des déchets regroupe l’ensemble des opérations de valorisation, à l’exception de la valorisation énergétique, en une seule catégorie de référence. Par ailleurs, les données demandées sur la capacité de valorisation des déchets contiennent également des informations sur des opérations de traitement telles que le compostage, le recyclage de métaux et le raffinage du pétrole. Dans ces cas, le niveau de détail semble insuffisant : des informations sur certaines opérations de recyclage seraient souhaitables pour contrôler la politique de gestion des déchets. En particulier, il est de plus en plus nécessaire de fournir des données pouvant être utilisées comme critères de référence par rapport aux objectifs fixés. Dans certains cas, ces objectifs peuvent être impératifs. Cela souligne la nécessité de disposer de données cohérentes pour tous les États membres, ce qui nécessitera probablement d’améliorer davantage les définitions et les classifications. Enfin, les opérations d’élimination (8 types de traitement) sont ventilées en deux catégories de référence dont l'une n'est pratiquement jamais utilisée par les États membres.

La Commission proposera de modifier le règlement en temps voulu pour la collecte de données prévue au cours de l'année de référence 2008 afin:

• d’avoir la même classification des catégories de déchets pour la production des déchets et le traitement des déchets en harmonisant les sections 2 de l’annexe I et de l’annexe II,
• de réviser les classifications régionales figurant dans l'annexe II,
• de revoir la classification des catégories de traitement des déchets dans l'annexe II, en particulier la revalorisation des déchets et l’élimination des déchets.