Rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin

En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, RU), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se penche sur l'évaluation faite par la Commission du système de Dublin et souligne que ce système reste largement insatisfaisant tant d’un point de vue strictement technique qu’humain.

Efficacité du système et partage des responsabilités : sachant que le système de Dublin ne donnera pas les résultats escomptés, les députés estiment que les demandeurs d'asile continueront d'avoir de bonnes raisons de vouloir introduire leur demande dans un autre État membre. Ils estiment en outre qu'en l'absence d'un véritable système européen commun d'asile et d'une procédure unique, le système de Dublin continuera d'être injuste à la fois pour les demandeurs d'asile et pour certains États membres. Il faut donc améliorer la procédure de prise de décision tant en termes de qualité que de cohérence. Á cet égard, les députés, considèrent qu'un Bureau européen d'appui en matière d'asile pourrait jouer un rôle utile en mettant à disposition des équipes de soutien constituées d'experts. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission :

• d'examiner les moyens de mettre à la disposition du HCR des financements directs afin de lui permettre de renforcer son activité de suivi et de conseil dans l'UE ;
• de présenter des propositions concernant des mécanismes de "partage du fardeau" afin de contribuer à alléger la charge disproportionnée qui pourrait incomber aux États membres situés aux frontières extérieures de l’Union notamment pour ceux qui n’entrent pas dans le système de Dublin ; pour les autres, les députés demandent la prévision de mécanismes de compensation autres que financiers afin de corriger l’application de ce système dans les petits États membres aux frontières extérieures de l'Union;
• de prévoir un mécanisme contraignant pour mettre fin aux transferts de demandeurs d'asile vers des États membres qui ne garantissent pas un examen approfondi et équitable de leurs demandes;
• d'établir des relations de travail constructives avec des pays tiers tels que la Libye afin de faciliter la coopération.

Droits des demandeurs : réaffirmant la primauté du principe de non-refoulement, les députés demandent de nouvelles dispositions destinées à mieux informer les personnes qui demandent une protection relativement au règlement de Dublin. Dans ce contexte, ils suggèrent l'élaboration d'une brochure uniforme d’information qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres. Parmi les autres mesures proposées, les députés suggèrent la modification des articles 19 et 20 du règlement de Dublin sur la "prise en charge" et la "reprise en charge" afin d'accorder aux demandeurs un droit de recours automatique et suspensif contre une décision de transfert de la responsabilité vers un autre État membre. Ils demandent également à la Commission d'évaluer la possibilité pour une personne concernée par un transfert de pouvoir demander d'être transférée vers son pays d'origine, à sa demande expresse.

Réunification des familles et principe de l'intérêt supérieur de l'enfant : une fois de plus, les députés réaffirment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et réclament des lignes directrices communes sur l'évaluation de l'âge, afin que le bénéfice du doute leur soit toujours accordé. En tout état de causes, les mineurs non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention ni transférés vers un autre État membre, sauf à des fins de réunification des familles. Globalement, les députés se félicitent de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application du règlement de Dublin afin d'inclure la protection subsidiaire : cela devrait permettre aux demandeurs d'une protection subsidiaire de rejoindre les membres de leur famille.

Rétention : en matière de rétention, les députés demandent à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours. Les députés estiment par ailleurs que les demandeurs d'asile devraient avoir le droit aux mêmes conditions d'accueil que d'autres demandeurs d'asile, notamment, en ce qui concerne notamment les conditions matérielles d'accueil, les soins de santé, le droit de circuler librement et la scolarisation des mineurs.

Clause humanitaire et clause relative à la souveraineté : globalement, satisfaits de la clause humanitaire contenue dans le règlement de Dublin, les députés estiment qu’elle ne serait pas suffisamment appliquée. Ils précisent notamment que dans le cas où une personne demandant l'asile est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie grave, d'un handicap lourd, etc.,…et qu'elle a besoin de l'aide d'un parent présent sur le territoire d'un État membre autre que celui auquel il incombe d'examiner la demande, elle devrait pouvoir rejoindre ce parent. Les députés demandent dès lors la révision des dispositions pertinentes de la clause humanitaire en vue de son assouplissement. Ils se réjouissent également de l'intention de la Commission de mieux définir les circonstances dans lesquelles la clause de souveraineté (qui permet à tout État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen incombe à un autre État membre) devrait pouvoir s'appliquer.

EURODAC : les députés s’inquiètent des insuffisances en matière de collecte de données adressées à l'unité centrale d'EURODAC et du non respect de l'obligation de supprimer certaines données et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Cette situation met la fiabilité d'EURODAC en question et il importe donc d’y remédier. Ils soulignent enfin que l’extension de l'accès des services de police ainsi que d'EUROPOL à EURODAC comporterait le risque que des informations soient communiquées à des pays tiers, ce qui pourrait avoir des répercussions défavorables pour les demandeurs d'asile.