Transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Refonte
2007/0253(COD)
Le Parlement européen a adopté par 657 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions, en 1ère lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZAJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.