Pêche dans des zones en dehors de l'Atlantique Nord: statistiques sur les captures nominales des États membres. Refonte
2007/0260(COD)
Le Parlement européen a adopté par 656 voix pour, 8 voix contre et 20 abstentions, en 1ère lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZAJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.