Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées «convention d'arbitrage» et modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion

Le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 5 contre et 13 abstentions une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées..

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Mariela Velichkova BAEVA (ALDE, BG) au nom de la commission affaires économiques et monétaires.

Le Parlement demande dans sa résolution législative que le Conseil tienne dûment compte des préoccupations du Parlement concernant la nécessité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les contribuables, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990.

Le Parlement précise par ailleurs que la convention d'arbitrage devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'UE (plutôt que le 1^er janvier 2007) entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres où la convention d'arbitrage est en vigueur . Elle entrerait en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné.