Euro: protection contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 2 contre et 54 abstentions une résolution législative modifiant, selon la procédure de consultation la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES) au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

• définitions : le Parlement ajoute deux nouvelles définitions relatives aux « autres types d’établissement » et aux « petits et moyens commerces » ;
• nouvelles obligations : le Parlement souhaite élargir le champ d’application de la proposition à d’autres types d’établissement que les grands établissements de crédit et faire ainsi en sorte que les établissements de crédit mais aussi les transporteurs de fonds, ainsi que tout autre agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité professionnelle consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques contrôlent l'authenticitéet l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent. Les transporteurs de fonds ne devraient vérifier l'authenticité des billets et pièces en euros que s’ils ont un accès direct aux billets et pièces concernés. Le Parlement distingue de ces établissements de crédit, les petits commerces de détail qui, vu leur taille, ne devront se limiter qu’à agir avec la « diligence requise » en retirant de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils suspectent d’être contrefaits (ils devraient en avertir les autorités compétentes) ;
• remise des faux billets aux autorités compétentes : le Parlement précise qu’en vue de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation (et lorsque la quantité saisie le permet), les faux billets devraient être remis en nombre suffisant aux organes nationaux compétents, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale (ceci afin de mieux calibrer et régler les appareils d'authentification des billets en euros) ;
• pays ne participant pas à l’euro : le Parlement précise que, dans les États membres ne participant pas à l’euro, il faudra également recourir à une procédure de contrôle pour vérifier l'authenticité des pièces et billets en euros utilisés par les institutions visées au règlement ;
• mise en œuvre : le Parlement estime que le règlement devrait entrer en vigueur le 31.12.2011 et non, le 31.12.2009 comme prévu par la Commission, afin de laisser du temps aux États membres pour s’adapter ;
• sensibiliser le public aux risques du faux-monnayage: enfin, le Parlement ajoute un nouveau paragraphe à la proposition demandant la création et la promotion d'activités de formation et d'information (brochures d'information, séminaires de formation) destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, sur les mesures de sécurité de base et sur les autorités à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux.