Cour de justice, règlement de procédure: régime linguistique applicable à la procédure de révision

Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.