Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
Le Parlement européen a adopté par 673 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative modifiant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE.
La recommandation pour la 2ème lecture avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par Mme Anne LAPPEROUZE (ALDE, FR), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Les principaux amendements - adoptés en 2ème lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Nouvelles substances soumises à révision : une nouvelle Annexe III contient une liste de 13 substances qui seront soumises à révision pour leur possible identification comme substance prioritaire ou comme substance dangereuse prioritaire. Ces substances s’ajoutent la liste des 33 substances prioritaires dans le domaine de l’eau figurant déjà dans l’Annexe II et incluent les dioxines et les PCB. Dans le cadre du réexamen de l'annexe X de la directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau), la Commission examinera notamment les substances énumérées à l'annexe III de ladite directive en vue de leur identification éventuelle comme substances prioritaires ou comme substances dangereuses prioritaires. La Commission fera rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive. Elle accompagnera son rapport de propositions pertinentes, en particulier des propositions visant à identifier de nouvelles substances prioritaires ou de nouvelles substances prioritaires dangereuses ou à identifier certaines substances prioritaires comme substances prioritaires dangereuses, et fixer les normes de qualité environnementale correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou les biotes, selon le cas.
Coordination: un nouveau considérant précise que, afin de garantir une protection cohérente des eaux de surface, les États membres partageant des étendues d'eau de surface doivent coordonner leurs opérations de contrôle et, le cas échéant, la compilation des inventaires.
Zones de mélange : les États membres peuvent désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejet. Les concentrations d'une ou de plusieurs substances énumérées à l'annexe I, partie A, pourront dépasser les NQE applicables à l'intérieur de telles zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise. Les États membres qui désignent des zones de mélange feront figurer dans les plans de gestion de district hydrographique une description: a) des approches et des méthodes appliquées pour recenser ces zones, et b) des mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir.
Inventaire des émissions, rejets et pertes : sur la base des informations recueillies conformément à la directive cadre sur l’eau et d'autres données disponibles, les États membres dresseront un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, rejets et pertes de toutes les substances prioritaires et de tous les polluants visés à l'annexe I, partie A de la directive pour chaque district hydrographique ou partie de district hydrographique situé sur leur territoire, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant. La. Commission vérifiera que, d'ici à 2018, des progrès sont réalisés au niveau des émissions, rejets et pertes consignés dans l'inventaire.
Rapport et réexamen : sur la base des rapports des États membres, y compris des rapports établis conformément à la directive 2000/60/CE, en particulier ceux concernant la pollution transfrontière, la Commission réexaminera la nécessité de modifier les actes existants et de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, telles que des contrôles des émissions. La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur: les conclusions du réexamen visé au paragraphe ; le résultat de la vérification visée à l'article 5, paragraphe 5 (inventaire des émissions, rejets et pertes); les mesures mises en œuvre pour réduire l'étendue des zones de mélange ; la situation de la pollution générée en dehors du territoire de la Communauté. Le cas échéant, la Commission accompagnera son rapport de propositions pertinentes.