Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)

Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 29 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative modifiant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (PPE-DE, EL), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Les amendements adoptés en Plénière sont le fruit d’un compromis obtenus entre le Conseil et la plupart des groupes politiques du Parlement européen (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, ALDE). Ces amendements peuvent se résumer comme suit :

Révision des objectifs et des principes directeurs : le Parlement précisent les objectifs et les principes directeurs qui doivent sous-tendre à la mise en œuvre de l’Année européenne ; il souligne notamment les valeurs dont il convient de tenir compte au moment de réaliser les objectifs de l’Année, en mettant l’accent :

• la reconnaissance des droits : le Parlement estime qu’il faut reconnaître le droit fondamental des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société. L’Année européenne devra, dans ce contexte, mieux sensibiliser le public à la situation des personnes confrontées à la pauvreté, notamment celles en situation de vulnérabilité. L'Année aidera également à combattre les stéréotypes et la stigmatisation;
• la responsabilité partagée et la participation : le Parlement insiste pour que l’on accroisse l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale en soulignant la responsabilité à la fois collective et individuelle dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que l'importance de promouvoir et de soutenir le bénévolat. Dans ce contexte, l’Année devra favoriser la participation de tous les citoyens, en particulier ceux ayant connu directement ou indirectement une situation de pauvreté;
• la cohésion : le Parlement demande que l’Année sensibilise le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté. L'Année européenne devrait ainsi favoriser l’instauration d’une société qui soutient et développe la qualité de la vie, y compris la qualité des qualifications et de l'emploi, le bien-être social, y compris le bien-être des enfants, et l’égalité des chances pour tous ;
• l’engagement et l’action concrète : le Parlement insiste pour que les États membres donnent un élan décisif à l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale par des actions à tous les niveaux de gouvernance. L’Année devrait ainsi renforcer l’engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté en cristallisant l'attention politique et en mobilisant tous les acteurs concernés à l’intensification de l’action des États membres et de l’Union européenne dans ce domaine

L’ensemble de ces objectifs et principes directeurs devront se refléter dans les priorités de l’Année européenne énoncées à l’annexe IV du projet de décision.

Contenus des actions: le Parlement apporte des précisions à la teneur des actions envisagées dans le cadre de l’Année et prévoient 3 grands types d’actions en soulignant la nécessité d’agir aussi bien au plan national que communautaire :

1. des rencontres et manifestations;
2. des campagnes informatives, promotionnelles et pédagogiques;
3. la réalisation d’enquêtes et d’études à l’échelle nationale et communautaire fondées sur la collecte de données ventilées par genre.

En tout état de cause, toutes les actions visant un public plus large devraient être aisément accessibles à tous, y compris aux personnes confrontées à la pauvreté ou souffrant de handicap.

Dimension de genre : le Parlement insiste pour que la mise en œuvre de l’Année tienne mieux compte de l'intégration de la dimension de genre dans les actions entreprises.

Prise en compte des régions moins favorisées ou souffrant d’un handicap : le Parlement demande en outre un soutien particulier pour les régions moins favorisées, les zones souffrant de handicaps structurels permanents, les régions ultrapériphériques, les États membres insulaires et les zones touchées par une désindustrialisation ou une reconversion industrielle récente, afin que la cohésion sociale et économique nécessaire puisse se faire.

Mise en œuvre : meilleure association des parties prenantes et de la société civile : le Parlement demande que la Commission procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, y compris celles travaillant avec les personnes vivant dans la pauvreté au moment de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’Année européenne. La Commission devrait également coopérer étroitement avec les autres institutions, organes et agences de l'Union européenne.

Parallèlement, les organismes d’exécution de l’Année au niveau des États membres devraient mieux collaborer avec un vaste éventail d’intervenants, dont des organisations de la société civile représentant les intérêts des personnes victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales. Cette collaboration interviendrait lors de l'élaboration du programme national de mise en œuvre de l’Année.

Rapport : le Parlement demande que le rapport prévu à la décision contienne également des informations sur la façon dont la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes a été intégrée dans les activités de l'Année et la façon dont celle-ci a été bénéfique pour les catégories ou les personnes en situation de vulnérabilité.

Enveloppe budgétaire : le Parlement confirme l’enveloppe proposée par la Commission de 17 Mios EUR (dont 6,5 pour la seule année 2009). Il confirme également la répartition financière prévue à la proposition, à savoir que les actions de dimension communautaire pourront disposer d’une subvention pouvant aller jusqu’à hauteur de 80% et que les actions de portée locale, régionale ou nationale pourront être cofinancées à concurrence de 50%.

Annexes : le Parlement apporte une série de modifications aux annexes de la proposition de décision. Il insiste tout particulièrement sur l’annexe IV de la proposition relative aux priorités thématiques des activités de l’Année. Les principaux thèmes qui devraient être développés dans ce contexte devraient être les suivants :

• promotion de stratégies multidimensionnelles intégrées visant à empêcher et à réduire la pauvreté, en particulier la grande pauvreté;
• lutte contre la pauvreté touchant les enfants, y compris la transmission intergénérationnelle de la pauvreté ainsi que la pauvreté familiale avec une attention particulière pour les familles nombreuses, les familles monoparentales et les familles assumant la charge d'un parent dépendant, ainsi que la pauvreté vécue par les enfants dans les institutions;
• promotion d'un marché du travail favorisant l’inclusion s'attelant au problème de la pauvreté au travail et à la nécessité de rendre le travail rentable;
• éradication des inégalités en matière d’éducation et de formation, y compris la formation à l’acquisition de compétences en informatique, et la promotion d'un accès égal aux TIC pour tous, y compris pour les personnes handicapées;
• prise en considération des dimensions de l'égalité hommes/femmes et de l'âge dans la pauvreté;
• garantie d'un accès égal à des ressources et des services adéquats, dont un logement décent, la protection sanitaire et sociale;
• facilitation de l'accès à la culture et aux possibilités de loisir;
• élimination de la discrimination, promotion de l'inclusion sociale des immigrants et des minorités ethniques;
• réponse aux besoins des personnes souffrant de handicap et de leurs familles, des sans-abri, ainsi que d'autres groupes ou personnes en situation de grande vulnérabilité.

Á noter également que le compromis obtenu en Plénière reprend l’idée proposée en commission au fond de promouvoir la réalisation d'une étude sur les atteintes aux droits fondamentaux qui résultent de la situation de grande pauvreté. Enfin, l'Union européenne, les États membres et toutes les parties concernées devraient créer les synergies nécessaires entre l'Année européenne et les activités développées autour de la Journée mondiale du refus de la misère reconnue par les Nations unies, le 17 octobre.