Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009
Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 17 voix contre et 86 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. David CASA (PPE-DE, MT), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.
La résolution note que le rapport de convergence 2008 de la BCE identifie les risques concernant le caractère durable du faible taux d'inflation atteint et demande instamment que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter l'inflation. Elle recommande que le gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de contrôler les prix d'un nombre limité de produits de consommation courants sur une base mensuelle de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix.
Les députés soulignent que, dix ans après l'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire, l'expérience a montré que les incitations à conduire des réformes structurelles décroissent après que le pays a rejoint la zone euro et que la question du caractère durable a pris une importance plus grande, En conséquence, le gouvernement slovaque est invité à :
- garantir la poursuite des réformes structurelles nécessaires sur le marché du travail, des services et des produits en veillant en particulier à garantir un accroissement de la mobilité de la main-d'œuvre et de l'investissement dans le capital humain;
- garantir la concurrence, en particulier dans des secteurs sensibles comme l'énergie;
- garantir, avec la coopération de la Banque centrale slovaque, un environnement stable d'inflation faible grâce à la poursuite de la consolidation fiscale et une politique fiscale suffisamment rigoureuse avec pour objectif à moyen terme l'équilibre budgétaire. Il est demandé aux partenaires sociaux slovaques de maintenir l'alignement de la progression des salaires sur la croissance de productivité dans un avenir prévisible ;
- renforcer - eu égard à la faible adhésion à l'euro parmi les citoyens slovaques - la campagne publique d'information visant à expliquer les avantages de la monnaie unique et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les augmentations de prix pendant la période de transition.
La résolution réaffirme sa conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l'article 2 du protocole concernant les critères de convergence. Elle regrette que la Commission ait à nouveau omis d'appliquer correctement le traité CE de ce point de vue.
Les députés demandent à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu'il s'agira de recommander le taux de change final pour la couronne slovaque.
Enfin, le Parlement prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission d'étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation.