Statut du Médiateur européen
Le Parlement européen a, par 576 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions une résolution sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur.
Le rapport d'initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Anneli JÄÄTTEENMÄKI (ADLE, FI), au nom de la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport a été débattu lors de la session du 21 avril 2008 mais le vote avait été reporté en vue d'attendre l'issue des négociations informelles avec le Conseil.
Le Parlement propose les modifications statutaires suivantes :
Accès aux documents classifiés : le Parlement a approuvé un amendement qui supprime une réserve actuelle permettant aux institutions et organes communautaires de ne pas divulguer l'information pour des motifs de secret dûment justifié.
L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens du règlement (CE) n° 1049/2001, sera subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.
Les institutions qui transmettent des informations ou des documents classifiés devront informer le médiateur de cette classification. Le médiateur pourra arrêter avec les institutions les modalités pratiques d'accès aux informations classifiées et aux autres informations couvertes par l'obligation de secret professionnel.
De plus, le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.
Témoignage des fonctionnaires : les députés ont supprimé une disposition selon laquelle les fonctionnaires communautaires devraient témoigner « sur instruction de leurs administrations ». Le texte approuvé stipule que les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.
Les députés ont également adopté un amendement visant à permettre au médiateur de coopérer également avec d'autres institutions nationales ou internationales pour la promotion et la protection des droits fondamentaux.