Marché intérieur de l'électricité. Troisième paquet énergie

Le Parlement européen a adopté par 449 voix pour, 204 voix contre et 19 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Eluned MORGAN (PSE, UK), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie.

Les principaux amendements - adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision -  sont les suivants

Dissociation des structures de propriété : se ralliant à la position de la commission au fond, les députés ont  choisi  de soutenir l'option de la dissociation effective des gestionnaires de réseau de transport et des activités de fourniture et de production d’électricité. Pour assurer une dissociation complète, les députés ont rejeté l’option alternative proposée par la Commission, celle des « gestionnaires de réseaux indépendants », au motif que cette option impliquerait de lourdes charges administratives et un contrôle réglementaire onéreux. Les députés ont également soutenu la proposition de la Commission visant à empêcher le contrôle d'une ou de plusieurs personnes de pays tiers sur les réseaux de transport ou les gestionnaires de ces réseaux.

Pauvreté énergétique : celle-ci est définie comme, la situation d'un client résidentiel qui ne peut pas se permettre de chauffer son foyer de manière acceptable, au regard des niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. Les États membres devront prendre des mesures pour protéger les clients finals et garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris en interdisant toute interruption de la fourniture d'énergie pour les personnes retraitées et les personnes handicapées en période d'hiver. Dans ce contexte, ils devront tenir compte des situations de pauvreté énergétique, définir les clients vulnérables, assurer que les droits et les obligations se rapportant aux clients vulnérables soient appliqués et prendre des mesures pour protéger les clients finals dans les régions reculées. Les États membres sont invités à élaborer des plans d'action nationaux pour lutter contre la pauvreté. Les actions pourront inclure des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à des coûts aussi bas que possible.

Protection des consommateurs : les députés ont ajouté quelques mesures de protection des consommateurs à la proposition. Ainsi, les consommateurs auront:

• le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix indépendamment de l'État dans lequel il est agréé;
• le droit de changer de fournisseur dans un délai de deux semaines ;
• le droit de résilier leur contrat avec leur fournisseur d'électricité sans frais;
• le droit à un dédommagement si la qualité du service ne satisfait à certains critères (comme, par exemple, des factures inexactes ou en retard);
• accès à l'information concernant leurs droits via leurs factures et le site Internet de la compagnie d'électricité;
• accès à l'information relative aux procédures à suivre en cas de litige;
• le droit d'être informés au moins trimestriellement de leur consommation réelle et de son coût;
• accès à des compteurs intelligents dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive;
• l’accès à l'information concernant l'incidence sur l'environnement (émissions de CO₂ et déchets radioactifs) résultant de la production d'électricité par le fournisseur et;
• le droit à une protection face aux abus de marché: à cette fin, les autorités nationales doivent pouvoir imposer des plafonds tarifaires sur des marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée ;
• la mise en place d'un guichet unique afin de rendre disponible aux consommateurs l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de recours à leur disposition en cas de litige ;
• l’établissement de services indépendants de traitement des réclamations et d'autres procédures de recours telles qu'un médiateur indépendant pour l'énergie ou une organisation de consommateurs.

Charte : la Commission devra établir, en consultation avec les parties intéressées, une charte répertoriant les droits des consommateurs d'énergie, inscrits dans la législation communautaire, y compris la directive. Les États membres devront veiller à ce que les fournisseurs d'énergie prennent les mesures nécessaires pour communiquer à tous leurs consommateurs une copie de cette charte, laquelle devrait être accessible au public.

Obligations de service public : les députés estiment que tous les clients résidentiels et les petites entreprises doivent bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Les États membres pourront  imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables et la protection du climat.

Efficacité énergétique et formules tarifaires: pour promouvoir l'efficacité énergétique, les autorités de régulation nationales obligeront les entreprises d'électricité à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent lorsque des niveaux de consommation plus élevés sont atteints et garantissent la participation active des clients et des gestionnaires de réseau de distribution aux activités du réseau en soutenant la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l'utilisation d'énergie, en particulier aux heures de pointe de consommation.

Changement climatique : les États membres doivent prendre en compte leurs obligations d'atteindre l'objectif de 20% d'énergies renouvelables fixé dans les conclusions du Conseil de mars 2007 lorsqu'ils évaluent de nouvelles capacités de production. Les députés ont également permis aux autorités nationales de donner la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables, voire des déchets, ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées, à l'exception des cas où la sécurité et la fiabilité du réseau est compromis. Afin d'aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques, les États membres pourront exiger que les recettes tirées de la distribution d'électricité aux clients résidentiels servent à financer des programmes d'efficacité énergétique et de mesure de la demande axés sur les clients résidentiels.

Intégration régionale : les autorités de régulation nationales devront coopérer entre elles pour assurer l'harmonisation de la conception du marché et l'intégration de leurs marchés nationaux, au moins à un ou plusieurs niveaux régionaux. Elles favoriseront notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et faciliteront leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché européen compétitif, de faciliter l'harmonisation de leur cadre juridique, réglementaire et technique et, surtout, d'intégrer les « îles électriques » existant actuellement dans l'Union. Les États membres devront dès lors promouvoir la coopération transfrontalière et régionale des autorités de régulation nationales.