Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie
Le Parlement européen a adopté par 580 voix pour 40 voix contre 48 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Giles CHICHESTER (PPE-DE, UK), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l’énergie.
Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont les suivants :
Tâches de l’Agence : contrairement à ce que prévoit la proposition de la Commission européenne, les députés sont d’avis que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie devrait avoir de nouveaux pouvoirs décisionnels substantiels et jouir d’une plus grande indépendance aux plans réglementaire et financier. En particulier, l’Agence devrait :
- émettre des avis, des recommandations et des décisions destinés aux gestionnaires de réseau de transport; portant sur toutes les questions techniques relatives au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;
- fournir un cadre de coopération pour les régulateurs nationaux ;
- superviser l'exécution des tâches des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport;
- créer les conditions économiques et techniques pour la mise en place de codes et de règles élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport et donner son assentiment à ces codes et à ces règles afin de garantir le fonctionnement efficient et sûr du marché intérieur de l'énergie;
- mettre en place des méthodologies et des tarifs pour les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport fondés sur une évaluation des coûts réels à leur charge;
- coordonner les autorités nationales de régulation respectives dans leurs opérations sur les marchés régionaux du gaz et de l'électricité;
- avec la Commission, promouvoir la coopération interrégionale entre les marchés de l'énergie et est responsable de leur intégration sur le marché intérieur de l'électricité.
L'Agence donnera son assentiment au plan d'investissement décennal des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz afin de garantir l'absence de discrimination, une concurrence effective ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du marché intérieur de l'énergie.
Par voie de délégation des pouvoirs attribués à la Commission, l'Agence pourra prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes si elle estime qu'un projet de code technique ou commercial ne garantit pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché. L’Agence sera également habilitée à imposer des sanctions réelles si les entraves aux échanges transfrontaliers ne sont pas éliminées.
Structure et gouvernance : en vue d’équilibrer les nouveaux pouvoirs de l’Agence, les députés proposent de renforcer l’obligation de consultation pour l’Agence, sa transparence et sa responsabilité à l’égard du Parlement. A cette fin, les amendements adoptés visent à inclure dans la proposition des exigences précises pour l’Agence, à savoir:
- procéder à des consultations avec l’ensemble des parties concernées par toute mesure adoptée dans le cadre du règlement;
- assurer un niveau élevé de transparence et permettre un accès facile à l’information, par le biais de dispositions clairement définies dans son règlement intérieur;
- suivre attentivement l’évolution des marchés du gaz et de l'électricité - notamment les questions concernant les consommateurs - et établir un rapport annuel à l'attention du Parlement et de la Commission, qui expose (le cas échéant) les propositions de mesures visant à améliorer l'ouverture des marchés.
Conseil d'administration : celui-ci devrait se composer de six membres, deux étant désignés par la Commission, deux par le Conseil et deux par le Parlement européen. Le directeur de l’Agence devrait être soumis à un vote d'approbation du Parlement et devrait informer régulièrement le Parlement de ses résultats. Les membres du Conseil d'administration devront s'engager à agir en toute indépendance dans l'intérêt public. Le Parlement et le Conseil pourront inviter le Conseil d'administration à présenter un rapport sur l'accomplissement ses fonctions. Ils pourront également inviter un ou plusieurs membres du Conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
Le siège de l'Agence devrait être situé à Bruxelles selon le Parlement.