Résolution sur le quarantième anniversaire de l'union douanière
Á la suite du débat qui a eu lieu le 16 juin 2008, le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 23 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur le quarantième anniversaire de l'union douanière, déposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Le Parlement estime que, en quarante ans, l'union douanière représente un succès notable et qu'elle a été bénéfique pour les entreprises et les citoyens de l'Union. Il reconnaît que les mesures mises en place par les autorités douanières visent à protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ainsi qu'à protéger l'Union contre les pratiques commerciales déloyales et illégales. Ces mesures visent également à garantir la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement, et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne. Les députés félicitent à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43.000 cas enregistrés en 2007.
Renforcement de la coopération : le Parlement invite les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits. La Commission est invitée à renforcer sa coopération avec les partenaires commerciaux par l'intermédiaire des programmes existants et de futurs programmes de coopération douanière afin de faciliter les échanges avec les partenaires fiables et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique. La coopération internationale dans le domaine douanier dans le cadre des organisations internationales (Organisation mondiale du commerce et Organisation mondiale des douanes) et avec les pays tiers doit également être renforcée. Selon les députés, le but est de mettre en place des contrôles douaniers plus efficaces et de promouvoir les normes européennes ainsi que de permettre la mise en place d'opérations conjointes et de projets pilotes pour renforcer la coopération sur le terrain entre les agents des douanes de l'Union et des pays tiers.
Questions de sécurité : le Parlement invite les États membres à renforcer davantage la mission des douanes dans la lutte contre les dangers que présentent les produits contrefaits, notamment les médicaments et les jouets contrefaits. Il demande à la Commission de maintenir son opposition à la récente législation des États-Unis imposant le scannage à 100% des conteneurs maritimes dans les ports étrangers. A cet égard, il estime que le règlement (CE) n° 648/2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire répond déjà aux attentes des autorités des États-Unis en matière de contrôle de sécurité en Europe.
Renforcer l'efficacité, la performance et les prestations au profit du marché intérieur : le Parlement accueille favorablement le projet de douane électronique, déjà approuvé par le Parlement européen, et l'élaboration d'un réseau européen de laboratoires douaniers permettant une interprétation uniforme des nouvelles normes techniques de l'Union. Les États membres sont invités à : élaborer de nouvelles méthodes de travail, de manière synchronisée et harmonisée, de façon à assurer la mise en œuvre commune et coordonnée de la législation douanière ; doter les autorités douanières de moyens suffisants ; mettre en œuvre de nouveaux systèmes sans support papier et à former leur personnel ; mettre en place une étroite coopération entre les autorités douanières et les entreprises afin d'améliorer le respect des normes et de réduire les formalités administratives.
La Commission est invitée à accorder une attention particulière aux problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises et à faire rapport au Parlement sur l'application uniforme de la législation douanière dans les États membres.