Résolution sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants

Á la suite du débat qui a eu lieu le 18 juin 2008, le Parlement européen a adopté par 454 voix pour, 84 voix contre et 24 abstentions, une résolution sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, ALDE, PSE et UEN.

La résolution rappelle que la crise que traverse actuellement le secteur communautaire de la pêche est due à la hausse constante des prix des carburants, augmentation de plus de 300% lors des cinq dernières années et de plus de 40% depuis janvier 2008. Les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans. Pour certaines espèces, ils ont subi une baisse atteignant 25% depuis le début de l'année, à cause d'importations massives issues de la pêche illicite. Le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'économie, ne peut répercuter le prix des carburant sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix. Le revenu des pêcheurs dans l'Union a ainsi chuté cette année, en dépit de l'augmentation de leurs coûts.

Le Parlement exprime sa solidarité avec les pêcheurs de l'UE et invite la Commission et le Conseil à envisager des mesures visant à résoudre la crise actuelle dans le secteur de la pêche. Les États membres sont invités à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement de la Commission (CE) n° 875/2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche. La Commission est appelée à réviser le règlement précité de manière à relever le montant de cette aide à 100.000 EUR par navire et non par entreprise, de manière à ce que le niveau de l'aide se rapproche de celui pratiqué dans d'autres secteurs économiques. Les députés attirent l'attention des États membres sur les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts sociaux pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires, et leur demande d'appliquer ces mesures immédiatement aux navires qui le souhaitent.

Outre la hausse des prix des carburants, le Parlement rappelle une des plaintes récurrentes de la flotte de pêche de l'Union par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite. Il insiste donc pour que:

• le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• les contrôles des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les produits communautaires;
• les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, et que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas.

Le Parlement demande à nouveau à la Commission de présenter dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix. Il demande également que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu. A cet effet, les députés :

• invitent la Commission à établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise;
• jugent essentiel de revoir les programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche, afin que les dépenses soient mieux ciblées;
• demandent une assistance en vue d'un changement unique des engins de pêche, permettant d'utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant;
• encouragent l'acquisition d'équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique.

Les députés demandent à la Commission de présenter des propositions en vue d'instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO₂ dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO₂. La Commission est également invitée à soutenir la création d'un fonds de recherche et de développement spécifique axé sur la pêche pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche.

Soulignant que la conversion et la diversification des engins de pêche peuvent contribuer à réduire la dépendance énergétique dans le secteur de la pêche, la résolution invite la Commission et les États membres à mener de vastes consultations avec le secteur et d'autres parties intéressées, afin de recueillir leurs idées quant aux meilleurs moyens de parvenir à cet objectif. Les députés reconnaissent toutefois que les solutions ne seront pas nécessairement identiques pour toutes les pêches ou toutes les régions.

Enfin, le Parlement demande l'instauration d'un dialogue tripartite au niveau européen entre tous les acteurs (administrations publiques, syndicats et pêcheurs) pour se pencher sur les problèmes structurels du secteur, qui dépassent le cadre de la crise des prix pétroliers, en donnant la priorité aux conditions de travail des pêcheurs.