Accord CE/Inde: services aériens

OBJECTIF: signature, application provisoire et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires dites de « ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire « mandat horizontal ». Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans le «mandat horizontal», la Commission a négocié avec l’Inde un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et l’Inde.

L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. L’article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence. Lors de la négociation de l'accord avec le gouvernement de la République de l'Inde, il a été précisé que l'accord n'aurait aucune incidence sur le volume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une lettre qui sera envoyée à l'Inde par la Communauté européenne et ses États membres après la signature du «mandat horizontal» ont été définis à cet effet. Cette lettre, qui a été approuvée par les États membres qui siègent au comité spécial, est transmise au Conseil avec la présente proposition.

Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Inde sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté.