Budget 2009: Section III, Commission
Les députés déplorent le fait que le Conseil ait encore réduit un APB déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget représentent au total 133,933 milliards EUR, c'est-à-dire un recul de 469 Mios EUR par rapport à l'APB, alors que les paiements se situent à 114,972 milliards EUR, en recul de 1,771 milliard EUR, se limitant ainsi à 0,89% du RNB, soit un niveau sans précédent et creusant drastiquement l'écart entre engagements et paiements, ce qui est contraire à la discipline budgétaire.
Ce déséquilibre n’est toutefois pas le seul élément de mécontentement des députés qui estiment que la rubrique 4 (politique extérieure) est complètement sous-financée et demandent une réadaptation rapide des montants prévus pour répondre aux besoins de cette rubrique, en regrettant l’opposition du Conseil sur cette question.
Les députés approuvent également la lettre rectificative (LRS) n° 1 à l'APB 2009 telle que présentée par la Commission, laquelle semble refléter de manière plus réaliste les besoins de la rubrique 4, selon les députés. Mais cette rubrique, même corrigée par la LRS, présente encore de graves lacunes en raison des contraintes du cadre financier 2007/2013 et ne permet pas de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, comme l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie mais aussi le Kosovo, l’aide à l’Afghanistan et la Palestine. Les députés soulignent dès lors que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2008 (AII) et une grande détermination politique permettront à l'UE de s'acquitter de ses engagements en matière de politique extérieure.
Un budget irréaliste : les députés estiment que les montants adoptés par le Conseil pour les crédits de paiement sont largement en deçà des priorités politiques de l'UE. Ils annoncent dès lors qu’ils augmenteront le niveau global des paiements en tenant compte du montant global du RAL (« reste à liquider ») de 2007 (qui se situent autour de 139 Mios EUR).
Soutenir les priorités politiques de l’Union : si les députés acceptent les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels, ils annoncent que ces réductions ne sauraient en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales co-décidées avec le Parlement pour les programmes concernés. La réduction de ces montants devrait ainsi être compensée sur les exercices ultérieurs, vers les priorités politiques de l’Union que sont la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens et de la dimension sociale de l’Union. Les députés indiquent dès lors qu’ils renforceront les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures ainsi que les crédits destinés à soutenir les projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen d’énergie (en particulier, gazoduc Nabucco) en vue d'assurer, à long terme, la sécurité de l'approvisionnement de l'UE en gaz.
Plus globalement, les députés estiment que ce projet de budget n’est pas réaliste et ne permet pas d'atteindre les objectifs que l'UE s'est assignés en matière de changement climatique notamment qui ne bénéficie que d’un budget trop limité.
Questions spécifiques – analyse par rubrique budgétaire : parallèlement à l’approche générale ci-avant décrite, les députés s’expriment comme suit sur chacune des rubriques budgétaires du cadre financier :
- rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" : les députés s’étonnent des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne alors que la Commission a, dans son APB, déjà réduit certaines lignes par rapport à 2008. Ils annoncent qu’ils mettront tout en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs aux citoyens européens. Á cet égard, un usage maximal de la marge située sous le plafond de cette rubrique sera effectué pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de la rubrique 1a. Les députés refusent en outre l’articulation budgétaire proposée par la Commission pour le financement de l’Institut européen de technologie et d'innovation : ils demandent que le budget de ce dernier relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction soit financée sur la rubrique 5 du budget ;
- rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l'emploi" : les députés entendent tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion. Ils rappellent que c’est précisément cette sous-rubrique qui finance bon nombre d'activités en matière de lutte contre le changement climatique et de soutien de la croissance pour l'emploi. Ils regrettent dès lors que le Conseil ait réduit les montants de l’avant-projet de la Commission en ce qui concerne le Fonds social européen (en matière d’emploi régional, notamment) ;
- rubrique 2"Conservation et gestion des ressources naturelles" : sachant que la lutte contre le changement climatique reste l’une des priorités n° 1 de l’Union (et que cela ne semble pas transparaître dans le budget), les députés entendent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale. Ils proposent, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin et appellent à un net renforcement des ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural. Sur le plan agricole, les députés notent la création de 3 nouveaux Fonds (Fonds pour la restructuration du secteur laitier, Fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'UE et Instrument financier pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant). Ils considèrent que ces fonds devraient être financés sur des crédits non utilisés du budget agricole. Ils se réjouissent enfin de la mise en place, quoique tardive, du programme "Fruits à l'école";
- rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" : les députés estiment qu'il faut prévoir un financement supplémentaire pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, via le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés ;
- rubrique 3b» Citoyenneté" : les députés se disent déçus face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008. Ils ne peuvent donc pas accepter que le Conseil ait encore réduit certaines de ces lignes et entendent faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur. Á cet effet, les députés entendent utiliser la faible marge subsistant dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;
- rubrique 4 "L'UE en tant que partenaire mondial" : pour les députés, la rubrique 4 reste le parent pauvre du budget. Il ne fait aucun doute, selon eux, qu’en l'état, les crédits disponibles ne permettront pas à l'Union de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial. Ils demandent dès lors au Conseil de ne plus prendre d’engagements politiques ambitieux (ex. : en faveur des pays en voie de développement,…) lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans le cadre financier. Les députés réaffirment parallèlement l'urgente nécessité de mobiliser massivement les fonds de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires, et ce de manière saine d’un point de vue strictement budgétaire (par exemple en n’allant pas puiser dans les marges laissées dans d’autres rubriques budgétaires…). Pour les députés, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient s’entendre au plus vite pour exploiter au mieux les possibilités offertes par l'AII dans ce domaine. Les députés estiment que le processus de paix en Palestine et au Kosovo demeurent des priorités essentielles de l'UE, qui nécessitent des budgets suffisants. Or, le financement de ces priorités pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4. Ils soutiennent la mission de police lancée au titre de la politique de sécurité et de défense européenne au Kosovo mais appellent la Commission à fournir un programme et un calendrier précis pour la mission EULEX au Kosovo (y compris, en termes de coûts). Si les députés soutiennent les mesures prévues par le Conseil européen pour aider la Géorgie, ils entendent aussi que ces mesures soient dûment dotées. Ils appellent dès lors la Commission à présenter des propositions répondant aux engagements de l'UE, en prévoyant également des mesures pour la Biélorussie. Mais pour financer ces nouvelles priorités, les députés entendent pleinement respecter les principes de saine gestion budgétaires et s’attendent à ce que tous besoins nouveaux soient financés par des enveloppes budgétaires nouvelles. Ils notent, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 Mios EUR pour la période allant de 2008 à 2010 et d'engager, au besoin, ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie. Les députés font également remarquer que la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que cette dimension doit également être financée par la rubrique 4. Enfin, les députés rappellent au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'UE à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009. Ils rétablissent dès lors les crédits prévus à l’APB dans ce domaine ;
- rubrique 5 "Administration" : les députés entendent tout d’abord rétablir les chiffres de l'APB réduits par le Conseil pour cette rubrique. Les députés font en outre remarquer que le montant prévu pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5 (soit, 1,120 milliard EUR) est « considérable ». Ils s'inquiètent notamment du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences, sont en progression continue (1.300 agents en 2009) et souhaitent donc clarifier cette situation en obtenant des informations sur les conséquences de la création d'agences exécutives sur les missions des directions générales de la Commission. Parallèlement, les députés déplorent le manque de cohérence de la politique de communication de la Commission et souhaitent que se développe une "identité UE" cohérente à utiliser dans toutes les actions de communication développées par la Commission.
Enfin, en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires, les députés rappellent que l'AII autorise un montant maximal de 40 Mios EUR par exercice pour les projets pilotes et de 100 Mios EUR pour les actions préparatoires. Pour les députés, il s’agit là d’un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles pour les citoyens européens. Ils invitent dès lors la Commission à faire rapport sur l’évolution des initiatives et annoncent qu’ils suivront de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009.