Budget 2009: autres sections

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL) sur les autres sections du budget de l’Union (toutes sauf le budget de la Commission).

Sur un plan général, les députés considèrent que les institutions de l'UE ont bien joué le jeu et ont effectivement présenté des projets de budget fondés sur des besoins réels. Ils se félicitent également de l'approche préconisée par le Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment.

Globalement, toutefois, les députés sont convaincus que des efforts peuvent encore être faits pour mieux utiliser les ressources budgétaires dans certains domaines, notamment en matière de coopération interinstitutionnelle, de prévision budgétaire, de mobilité du personnel ou de contraction des dépenses de missions, de traduction, mais aussi et surtout, en matière immobilière.

Les députés rappellent en outre les bienfaits du suivi parlementaire de l'exécution des décisions budgétaires et estiment qu'un contrôle parlementaire direct des dépenses ne peut que contribuer à la bonne gestion financière et au recentrage du soutien financier sur les priorités politiques.

Sur le plan financier, les députés estiment qu’il convient de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5. Ils rétablissent dès lors une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des autres institutions là où cela semblait justifié.

La commission parlementaire revient ensuite sur chacune des institutions et s’exprime comme suit :

Section 1 – Parlement européen : les députés soulignent que les priorités politiques qu'ils ont définies dans les orientations budgétaires et l'état prévisionnel PE des 10 avril et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire. Le résultat cadre également pleinement avec les exigences d’une année électorale, comme le sera 2009 et avec l’entrée en vigueur du nouveau statut des députés. Le budget du Parlement tient toutefois compte de certaines nouvelles variables comme la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du statut des assistants et la hausse des prix de l'énergie.

Les députés rappellent que le niveau global du budget du PE s'élève à 19,67% des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier, donc en-deçà du plafond de 20% qu'il s'est lui-même imposé (ce qui implique une économie de 900.000 EUR par rapport à sa position de mai 2008).

En ce qui concerne la concertation budgétaire du 30 septembre 2008 (entre le Bureau et la commission des budgets), les députés estiment que si l’essentiel des décisions peuvent être acceptées, certaines propositions ne peuvent encore être entérinées, notamment en matière d’effectifs. Les députés estiment qu’il faut équilibrer la répartition des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les tâches d'appui administratif. Ils saluent notamment la présentation (quoique tardive) d'un organigramme analytique et détaillé. S’ils estiment que les propositions actuelles contribueront de manière positive à renforcer les capacités législatives du Parlement (y compris en ce qui concerne la comitologie), ils maintiennent en réserve un certain nombre de crédits pour certains postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie des besoins en effectifs et d’une distribution optimale des ressources d'ici à juin 2009 au plus tard.

Les députés se prononcent favorablement vis-à-vis d’un démarrage rapide du Centre des visiteurs, mais estiment que des efforts supplémentaires doivent être faits pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût. Ils bloquent dès lors certaines décisions dans ce domaine dans l’attente d’informations complémentaires.

Parallèlement, les députés approuvent la création de 53 postes supplémentaires pour les groupes politiques tout en demandant une amélioration de la procédure budgétaire pour les demandes en personnel des groupes.

Compte tenu des sommes très importantes impliquées, les députés estiment que l'autorité budgétaire devrait prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments. Ils ne peuvent dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décident de la maintenir à hauteur de 20 Mios EUR. Parallèlement, ils attendent du Bureau qu’il soumette un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009 sur la politique immobilière sur le moyen et le long terme, dans un esprit de maîtrise des coûts. Ils attendent en outre un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg.

En matière environnementale, les députés attendent les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen qui devrait porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO₂, tout en réaffirmant que des efforts doivent de toute façon être faits pour réduire au maximum les déplacements. En matière de gestion de la mobilité notamment, les députés souhaitent plus d’informations sur les liaisons à partir et à destination du Parlement par transports publics, et ce, dans la perspective d’encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers.

Les députés font également un certain nombre de commentaires concernant les institutions suivantes :

• Section IV – Cour de justice : les députés estiment que la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour (en vertu de laquelle les tribunaux nationaux sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant) nécessitera de nouveaux postes. Ils approuvent dès lors les 39 nouveaux postes demandés. Ils constatent en outre que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû à la construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui continuera à avoir un lourd impact financier sur cette institution. Les députés décident enfin de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5%, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablissent les crédits correspondants.
• Section V – Cour des comptes : les députés se félicitent du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décident d'approuver la création des 20 postes demandés. Ils estiment que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable. Ils confirment leur décision de financer directement ces dépenses par le budget sur 4 ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur 25 ans. Ils décident en conséquence, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et d’approuver un montant de 55 Mios EUR dans ce sens.
• Section VI – Comité économique et social européen : les députés ont tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et ont décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5%. Ils créent les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget et 2 autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil.
• Section VII – Comité des régions : les députés constatent que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire "lié à l'élargissement" et approuvent les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil. Ils acceptent en outre 3 postes supplémentaires afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services. Ils décident également d'introduire un abattement forfaitaire de 4,5% après avoir entendu les arguments du Comité.
• Section VIII – Médiateur européen : les députés approuvent le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de 3 nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du Médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables et approuvent la création des 3 postes temporaires AST demandés.
• Section IX – Contrôleur européen de la protection des données : les députés approuvent tel quel le projet de budget de cette section budgétaire.