Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), la commission des affaires juridiques estime qu’il convient de lever l’immunité de M. Frank VANHECKE (NI, BE).

Pour rappel, à la demande du parquet de Dendermonde, le ministre de la justice de la Belgique a demandé la levée de l'immunité de Frank Vanhecke, annoncée en séance plénière le 10 avril 2008.

Le parquet de Dendermonde a en effet engagé des poursuites pénales à l'encontre de M. Frank Arthur Hyppolite Vanhecke, pour des faits de racisme ou la xénophobie. Plus précisément, ce dernier serait responsable de la publication entre mars et avril 2005, d’un article litigieux dans le journal du Vlaams Belang. Cet article avait été publié à la suite de la profanation des sépultures du cimetière de Tereken et prétendait que les coupables étaient des jeunes d'origine étrangère. L’article précisait que les personnes en question étaient originaires d’une "culture [...] dévoyée" puisque n’ayant aucun respect pour les morts et pour les symboles d'une foi différente. L’article poursuivait qu'"il ne serait pas bon de jeter un voile discret" sur ces agissements.

Or, l’enquête qui a suivi allait démontrer que les coupables n'étaient pas d'origine étrangère mais bien des mineurs originaires de la région, issus de deux familles flamandes.

Par la suite, le parquet de Dendermonde a ouvert une enquête à l’encontre de M. Frank Vanhecke en tant qu'éditeur et diffuseur responsable des propos racistes dans le journal incriminé et a décidé de l’assigner à comparaître.

Toutefois, pour qu’il soit poursuivi, son immunité de député européen doit être levée. Raison pour laquelle, la Belgique a demandé la levée de son immunité parlementaire en avril 2008.

Après avoir évalué les griefs, la commission parlementaire a estimé que, bien que ne tombant pas sous le coup de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (puisque les fonctions d'un député européen n'incluent pas ses activités en tant qu'éditeur du journal d'un parti national), cette affaire devait être examinée du point de vue de l'article 10, c'est à dire au regard du droit belge et de la pratique consolidée de la commission des affaires juridiques.

En conclusion, et après avoir examiné les arguments pour et contre la levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander au Parlement de lever l'immunité parlementaire de M. Frank VANHECKE.