Document de stratégie de la Commission concernant l'élargissement de 2007

OBJECTIF : présentation d’un document général de stratégie sur a politique d'élargissement pour la période 2007-2008.

CONTENU : la Commission présente son document annuel de stratégie sur l'élargissement de l'UE qui expose la manière dont est mis en œuvre le consensus renouvelé sur l’élargissement adopté par les responsables de l'Union lors du Sommet de décembre 2006. Pour rappel, ce consensus repose sur les principes de consolidation des engagements, d'application de conditions équitables et rigoureuses et d'amélioration de la communication avec le public, le tout combiné avec la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres.

Pays visés par la stratégie : la Commission estime que la force d’attraction de l’UE contribue à la stabilité et à la promotion d'importantes réformes politiques et économiques dans les pays candidats que sont la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine – FYROM- et la Turquie. La Commission passe également en revue les progrès accomplis par les pays dits « candidat potentiels » que sont l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo sous tutelle internationale. Elle en conclut que la progression, bien qu'inégale, a été constante dans les Balkans occidentaux et que la région a encore des défis de taille à relever. Par ailleurs, le processus d'adhésion de la Turquie est bien engagé, même s'il est nécessaire d'y relancer les réformes. Il est maintenant capital de maintenir la visibilité et la crédibilité des perspectives d'adhésion.

Principales conclusions et recommandations du document:

• l’élargissement a contribué à consolider la paix, la démocratie et la stabilité sur l’ensemble du continent européen et s’est traduit par des avantages concrets sous forme d’un accroissement des échanges et des investissements et d’une plus forte croissance économique. L’Union a vu sa compétitivité se renforcer et est désormais mieux à même de relever les défis de la mondialisation. Sa place dans le monde s’en est trouvée confortée ;
• le processus actuel d’élargissement porte sur les Balkans occidentaux et sur la Turquie, auxquels s’offre la perspective d'adhérer à l'UE lorsqu'ils auront rempli les conditions requises ;
• des mesures ont été prises pour améliorer la qualité du processus d’élargissement : la question des réformes difficiles est désormais abordée dès le début du processus ; il est désormais fait pleinement usage des critères de référence pour ouvrir et fermer les chapitres de négociations ; il ya plus de transparence dans le processus de négociations ; chaque pays passe d’une étape à une autre sur la voie de l’adhésion à mesure qu’il satisfait aux conditions requises,
• chaque pays sera évalué selon ses propres mérites mais des efforts importants doivent encore être déployés pour traiter certaines questions essentielles comme le renforcement de l’État, l’État de droit, la réconciliation et la réforme de l'administration et du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l’amélioration des relations de bon voisinage.

Vision générale des progrès accomplis dans les pays concernés :

-         Croatie : les négociations avancent bien mais ce pays doit encore effectuer des progrès en matière de réformes judiciaire et administrative, de droits des minorités, de retour des réfugiés ainsi qu’en matière de restructuration des secteurs de la sidérurgie et de la construction navale ;

-         Turquie : ce pays a entrepris des réformes importantes depuis 1999. En 2006, le pays a traversé une crise constitutionnelle qui a abouti à des élections législatives anticipées. Celles-ci se sont déroulées de manière libre et équitable et le nouveau parlement est représentatif de la diversité politique du pays. La démocratie s’est imposée dans les relations entre les civils et les militaires. Mais la Turquie doit donner une nouvelle impulsion aux réformes politiques, notamment en matière de liberté d'expression, de droits de culte (non musulman), en matière judiciaire, de lutte contre la corruption, de consolidation des droits des femmes, des enfants et des syndicats, de droits culturels et de contrôle civil des forces de sécurité. Par ailleurs, ce pays doit toujours mettre en application le protocole additionnel à l’accord d’association et normaliser ses relations avec Chypre ;

-         Kosovo : la situation dans cette enclave territoriale doit être éclaircie au plus vite. Il y a lieu de trouver une solution durable qui garantira le caractère démocratique et multiethnique du Kosovo et contribuera à la stabilité régionale ;

-         FYROM et autres candidats potentiels : la FYROM a enregistré des avancées, le rythme des réformes doit encore s’accélérer dans des domaines stratégiques. Malgré les progrès réalisés dans divers domaines, l’Albanie et le Monténégro restent confrontés à des défis considérables. La Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’approprier pleinement sa gouvernance et avancer sur la voie des réformes, notamment celle de la police. La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle dans la réalisation de sa perspective européenne. La Serbie doit toutefois encore arriver à une coopération pleine et entière avec le TPIY. L’ensemble de la région doit avancer sur la voie de l’édification de démocraties modernes et du développement d’une culture politique du dialogue et de la tolérance.

En conséquence, il est prévu qu’en 2008:

-         la Commission  accélère le rythme des négociations avec la Croatie afin de permettre la clôture provisoire de plusieurs chapitres de négociation si le pays maintient la dynamique de réforme ;

-         la Commission  progresse dans les négociations avec la Turquie : le rythme des négociations dépendra du résultat des réformes entreprises en Turquie ; les progrès pourraient s'accélérer si le pays parvient à répondre aux critères de référence requis (en particulier réforme du code pénal turc concernant la liberté d'expression et application du protocole additionnel à l’accord d’association) ;

-         l'UE soutienne les efforts de stabilisation du Kosovo en utilisant pleinement ses instruments d'intervention;

-         tous les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux puissent être signés et entrent en vigueur ;

-         les pays des Balkans renforcent leur coopération régionale dans le cadre du processus de coopération en Europe du Sud-Est ;

-         des efforts soient faits pour renforcer les contacts entre les populations des Balkans occidentaux et celles de l'UE (via notamment la libéralisation du régime des visas en faveur des citoyens des pays des Balkans occidentaux).

Partenariats pour l'adhésion et IAP : des partenariats européens révisés devraient être proposés énonçant des priorités actualisées en matière de réforme par pays en se focalisant sur le développement des institutions, le fonctionnement de l'État, ainsi que les réformes administratives et judiciaires. Ces priorités seront prises en compte dans la programmation de l'aide financière accordée au titre du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Enfin, il est prévu de lancer une stratégie spécifique de sensibilisation afin que le processus d'élargissement recueille l'adhésion de l'ensemble de l’opinion publique.