Établissement d'une responsabilité distincte du Monténégro et réduction proportionnelle de la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie)

En adoptant selon la procédure simplifiée (article 43, par. 1, du règlement), le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), la commission du commerce international approuve telle quelle la proposition de décision du Conseil établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE du Conseil.