Enseignement et formation professionnels, EFP: système européen de crédits d'apprentissages ECVET

En adoptant le rapport de M. Thomas MANN (PPE-DE, DE), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) de manière à ce qu’il s’applique à tous les acquis obtenus dans les diverses filières de l'éducation et de l'apprentissage et à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (le "CEC").

Les principaux amendements adoptés commission (en 1^ère lecture de la procédure de codécision), peuvent se résumer comme suit :

• caractère non contraignant de la recommandation: les députés rappellent que l'introduction et la mise en œuvre de l'ECVET seront facultatives. Par conséquent, le cadre proposé ne pourra voir le jour que s’il est mis en œuvre sur une base volontaire et conformément à la législation et à la réglementation nationales en vigueur. Les députés soulignent que la recommandation respecte le principe de subsidiarité et qu’elle devrait également impliquer les autorités locales et régionales compétentes ;
• recommandation 1 : les députés estiment que les États membres devraient promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (tel que décrit aux annexes de la proposition) à tous les niveaux du CEC, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;
• recommandation 2 : ils estiment qu’il faudra dûment expérimenter l'ECVET et qu’il faudra débuter cette expérimentation à compter de 2012, et l’appliquer progressivement aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels du niveau 1 au niveau 8 du CEC;
• intention 2 : les députés appellent la Commission à élaborer un manuel et des outils, et à développer une expertise à l'intention des utilisateurs de l’ECVET, en vue de renforcer la compatibilité et la complémentarité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisés dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts du secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens ;
• intention 4 : la Commission devrait également assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation et, après évaluation de ces mesures et des expérimentations, rendre compte au Parlement européen et au Conseil, 5 ans après l'adoption de la recommandation, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la recommandation finale par l'actualisation des annexes techniques et des outils d'orientation.

Á noter que la présente proposition de recommandation est complémentaire de la proposition relative à un Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (voir COD/2008/0069).