Stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Mme Sharon BOWLES (ADLE, UK), en réponse à la communication de la Commission sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
Les députés regrettent que, malgré de nombreuses analyses, réclamations et protestations, le Conseil n'ait encore adopté jusqu'ici aucune stratégie efficace de lutte contre la fraude fiscale. Ils exhortent les États membres à s'atteler enfin sérieusement à la lutte contre la fraude fiscale.
Le rapport constate que la stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation européenne et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées, sans créer des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables.
Les députés estiment que le système de TVA actuel (mis en place à titre transitoire en 1993) est dépassé et nécessite une refonte radicale. Ils soutiennent les efforts de la Commission visant à modifier fondamentalement le système actuel de TVA et appellent les États membres à se préparer à prendre des mesures concrètes dans ce contexte.
La commission parlementaire rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le « principe de l'origine » (qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro), est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale. Un tel régime nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale, et la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987, souligne le rapport.
Prenant acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (pour la fiscalité directe et indirecte) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2 à 2,25% du PIB de l'Union européenne, les députés demandent à la Commission d'étudier un système européen harmonisé de collecte de données et de production de données statistiques sur la fraude fiscale, de façon à parvenir à une évaluation aussi précise que possible de l'étendue réelle du phénomène.
Solutions de remplacement au système actuel de TVA : le rapport reconnaît que le mécanisme d’autoliquidation présente l'avantage de limiter les risques de fraude carrousel, car le contribuable redevable de la TVA est l'assujetti auquel les biens sont fournis. L'autoliquidation est toutefois critiquable sur certains points : le système ne permet pas les paiements fractionnés, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA. En outre, il fait craindre l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA. Les députés demandent donc une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation.
Les députés admettent qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation. Ils demandent à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant cette période, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre.
Taxation des livraisons intracommunautaires : les députés estiment que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15%, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui.
La commission parlementaire reconnaît qu'en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessitera un rééquilibrage des paiements entre les États membres. Elle estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres.
Le rapport souligne enfin que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a lieu l'acquisition intracommunautaire.
Coopération administrative et l'assistance mutuelle : le rapport souligne que tous les États membres devraient prendre des mesures comparables contre les fraudeurs, en particulier sur le plan des sanctions et des procédures pénales, quel que soit l'endroit où les pertes fiscales ont lieu. La Commission est invitée à proposer des mécanismes susceptibles d'encourager cette coopération entre les États membres.
Les députés saluent les propositions de la Commission visant à modifier la directive TVA et le règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010. Ils exhortent le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invitent la Commission à soumettre d'autres propositions : i) sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables, ii) ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA.
Évasion fiscale : les députés demandent à l'Union européenne d'accorder la priorité à l'élimination des paradis fiscaux dans le monde. La suppression des paradis fiscaux nécessite, selon eux, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs.
Le Conseil et la Commission sont invités à exploiter la puissance commerciale de l'Union européenne lorsqu'ils négocieront des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales.