Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté: compétences d’exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERES (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé telle quelle, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.