Information et consultation des travailleurs: institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises. Refonte

OBJECTIF : institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du  Conseil.

CONTENU: la présente proposition de refonte vise à modifier la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. Quatorze ans après l'adoption de cette directive, environ 820 comités d'entreprise européens sont en activité, par lesquels 14,5 millions de travailleurs sont représentés en vue d'être informés et consultés au niveau transnational. Ils sont au cœur du développement de relations sociales transnationales et aident à concilier les objectifs économiques et sociaux au sein du marché unique, notamment par le rôle déterminant qu’ils ont à jouer dans l’anticipation et la gestion responsable du changement.

Cependant, des problèmes se posent dans l'application pratique de la directive 94/45/CE. Le droit à l'information et la consultation transnationale manque d'effectivité, le comité d'entreprise européen n’étant pas suffisamment informé et consulté en cas de restructuration. Des comités d'entreprise européens ont été établis dans seulement 36% des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive. Il existe des incertitudes juridiques, particulièrement en ce qui concerne la relation entre les niveaux national et transnational de consultation et dans les cas de fusion ou acquisition. Dans trois affaires portées à titre préjudiciel, la Cour de justice des CE a également été conduite à interpréter les dispositions de la directive relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en place d’un comité d’entreprise européen. Enfin, la cohérence et l'articulation entre les différentes directives en matière d’information et de consultation des travailleurs sont insuffisantes.

La proposition a pour objectifs, conjointement avec des actions non règlementaires, d'assurer l’effectivité des droits d’information et consultation transnationale des travailleurs, d'accroître la proportion de comités d'entreprise européens établis, de renforcer la sécurité juridique et d'assurer une meilleure articulation des directives en matière d’information et de consultation des travailleurs. La proposition de refonte comporte les modifications de fond de la directive 94/45/CE suivantes:

- l'introduction de principes généraux relatifs aux modalités d'information et de consultation transnationales des travailleurs, l'introduction d'une définition de l'information et la précision de la définition de la consultation;

- la limitation de la compétence du comité d'entreprise européen aux questions de nature transnationale et l'introduction d'une articulation, définie prioritairement par accord au sein l'entreprise, des niveaux national et transnational d'information et de consultation des travailleurs;

- la clarification du rôle des représentants des travailleurs et des possibilités de bénéficier de formations, ainsi que la reconnaissance du rôle des organisations syndicales auprès des représentants des travailleurs;

- la clarification des responsabilités dans la fourniture des informations permettant l'ouverture de négociations et des règles de négociation des accords en vue d'instituer de nouveaux comités d'entreprise européens. L'information des organisations syndicales et patronales lors de l'ouverture des négociations de mise en place d'un comité d'entreprise européen est introduite et les organisations syndicales sont mentionnées explicitement parmi les experts auxquels les représentants des travailleurs peuvent faire appel pour les assister dans les négociations. Afin de résoudre les incertitudes juridiques et de simplifier la composition du groupe spécial de négociation, celle-ci est modifiée et prévoit un représentant par tranche de 10% des travailleurs dans un État membre comptant au moins 50 travailleurs. Le droit pour les représentants des travailleurs de se réunir hors de la présence du management est clarifié ;

- l'adaptation à l'évolution des besoins des prescriptions subsidiaires applicables en l'absence d'accord. À l'annexe, les domaines sur lesquels portent l'information et la consultation sont distingués et la possibilité de recevoir une réponse motivée à un avis exprimé est introduite. Les circonstances exceptionnelles qui requièrent une information et ouvrent la possibilité d’une réunion du comité restreint sont complétées par celles où sont envisagées des décisions qui sont susceptibles d’affecter considérablement les intérêts des travailleurs. Le nombre maximum des membres du comité restreint est porté à cinq et il est précisé que le comité doit disposer des conditions permettant l'exercice d'une activité régulière ;

- l'introduction d'une clause d'adaptation des accords régissant les comités d'entreprise européens en cas de changement de structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises et, sauf application de cette clause, le maintien des accords en vigueur.