Information et consultation des travailleurs: institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises. Refonte

Le présent document vise à contribuer aux efforts de la Commission pour gérer le processus de mondialisation d'une manière équilibrée. Il souligne le rôle clé et le potentiel des accords d'entreprise transnationaux dans un environnement commercial de plus en plus international. Il sert de base au débat sur ces accords et sur la contribution des différentes parties concernées par le développement de ces accords.

La nécessité de plus en plus grande de prévoir le développement en termes d'emploi, de mesures d'accompagnement de la restructuration, et de gestion des ressources humaines est un frein aux nouveaux défis à la fois pour les dirigeants et les travailleurs de sociétés transnationales. Face à ce contexte de nouvelles approches de dialogue et de responsabilité sociale collective, les sociétés et les représentants des travailleurs ont commencé à se mettre d'accord sur des textes de formes différentes élaborés conjointement. La Commission a trouvé 147 textes transnationaux dans 89 sociétés. La plupart ont été conclus à partir de l’an 2000. De telles initiatives créent un climat de confiance et de dialogue qui permet le développement de politiques de société équilibrées par le biais d’une approche basée sur le partenariat, notamment en ce qui concerne l'anticipation, et l'accompagnement des mesures pour le changement.

Le document se concentre sur les points suivants :

• le but des textes transnationaux et de la transparence : la Commission analyse les textes existants et leurs thèmes. Elle déclare que la rédaction de textes transnationaux devrait observer certains principes lorsque les parties souhaitent obtenir des effets autres que déclaratoires ;
• les acteurs dans les organisations d’entreprise transnationales : les organisations syndicales européennes, qui pensent que le rôle des syndicats ne peut pas être contourné, ont mis en lumière leur préoccupation concernant la question des acteurs dans la négociation. Le type d'acteurs impliqués et le processus suivi lors de la conclusion des textes transnationaux posent également un problème pour les négociateurs qui doivent innover pour s’assurer que le texte est accepté aussi largement que possible et que son impact est le plus grand possible. La question des acteurs est donc cruciale pour le développement des accords d'entreprise transnationaux ;
• les impacts des textes transnationaux : la Commission examine si ces textes sont des conventions collectives ;
• le règlement des différends : dans les cas où une partie signataire, un employé, un employeur ou un tiers veut revendiquer ses droits en vertu des textes transnationaux reconnus par les tribunaux, la situation telle que déterminée par les règles de droit privé international est, à l’heure actuelle, particulièrement complexe et peu claire.

Le document conclut que la réalisation d’accords d'entreprise transnationaux est un facteur clé qui permettra aux acteurs européens d’être mieux à même de conduire un dialogue social en accord avec la nature de plus en plus transnationale de l'organisation de la société et de prévoir et gérer le changement. Cependant, les acteurs souhaitant conclure des accords transnationaux sont face à des incertitudes et des difficultés qui peuvent empêcher ou du moins, réduire l'impact de tels accords. Cela est lié à la détermination des parties de conclure un accord, à ses effets et au règlement des litiges possibles quant à l’interprétation et la mise en œuvre.

En vue de promouvoir le dialogue social et de compléter l'action des États membres en ce qui concerne la représentation et la défense des intérêts collectifs des travailleurs et des employeurs, la Commission soutiendra les initiatives pour conclure des accords d'entreprise transnationaux sans préjudice de conformité avec les dispositions nationales ou communautaires en application.

À cet effet, la Commission mettra en place un groupe d'experts sur les accords d'entreprise transnationaux dont la mission sera de contrôler les développements et les échanges d’informations sur la façon de soutenir le processus en cours, et elle invitera les partenaires sociaux, les experts gouvernementaux et les experts d'autres institutions à y participer.

La Commission aidera le groupe d'experts dans ses initiatives et son travail qui aura pour objet :

• l’élaboration d'une base de données de textes transnationaux ;
• l’organisation d’échanges d'expérience et d’analyses ;
• la révision des effets produits par les accords d'entreprise et la manière dont les normes se rapportent à chacun d’entre eux dans les États membres ;

• la clarification des règles de droit privé international en lien avec les textes transnationaux.

La Commission proposera également que l’aide à la conclusion des accords d'entreprise transnationaux soit parmi les priorités dans l’attribution des postes budgétaires sur le dialogue social. La Commission examinera les projets suivants :

• trouver la solution pour que les textes soient plus transparents ;
• faciliter l'identification des acteurs, des approches ou des mécanismes qui pourraient être promus dans ce secteur ;
• déterminer les mécanismes de conciliation ou de médiation qui pourraient être promus en vue de faciliter le règlement des conflits.